Loi Macron, un chemin vers l’interprofessionnalité

Une journée d’étude a été organisée dernièrement à la maison de l’avocat pour cerner les opportunités et les difficultés de l’interprofessionnalité. La loi Macron de 2015 ouvre en effet la possibilité juridique de créer des structures d’exercice associant avocats, notaires et exerts-comptables.

Maître Delphine Gallon, membre du Conseil national des barreaux jusqu’en 2017 et qui a participé aux discussions qui ont précédé l’écriture de la loi Macron de 2015.

« Nous manquons encore de pratiques puisque seules quelques sociétés pluridisciplinaires d’exercice ont été crées; mais les projets foisonnent ». Maitre Delphine Gallin, avocate au barreau de Marseille, intervenait lors d’une journée d’étude sur la mise en œuvre de l’interprofessionnalité. Autrement dit la possibilité offertes aux avocats, aux notaires et aux experts-comptables de pouvoir travailler ensemble, dans une même structure d’exercice professionnelle.

Cette possibilité est récente. Elle résulte de la loi Macron, adoptée en 2015. Une loi portant sur les professions réglementées et dont l’objectif était d’ouvrir, pour le consommateur, la possibilité de s’adresser à un seul cabinet pour dégager des solutions à des difficultés relevant aussi bien du droit que du chiffre.

Depuis la promulgation de ce texte, dix-neuf décrets et une ordonnance sont venus en préciser les modalités de mise en œuvre. Sans pour autant éteindre toutes les difficultés. « Cette loi a été rédigée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, indiquait maître Gallin, et les questions juridiques qu’elle soulève restent, pour un certain nombre d’entre elles, ouvertes ».

La rédaction des statuts de la société d’exercice comme celle des conventions avec les clients doivent ainsi être abordées avec précautions. C’est que les normes qui régissent les différentes professions réglementées concernées ne sont pas identiques. Des questions déontologiques sont ainsi soulevées, dès lors que le secret professionnel par exemple ne recouvre pas les mêmes réalités pour un notaire ou un avocat, ou encore que l’indépendance de l’avocat, l’un des fondements de l’exercice de cette profession, doit désormais se conjuguer avec la possibilité offerte d’un exercice dans une structure détenue majoritairement par un notaire ou un expert comptable. Le contrôle de ces différentes professions relève de la responsabilité de différents ordres; là encore, il n’est pas simple d’envisager sa mise en œuvre au sein d’une structure interprofessionnelle.

Ces questions parmi beaucoup d’autres, souvent très techniques, ont été abordées par maître Delphine Gallin aux côtés du secrétaire général de la chambre des notaires de l’Isère, Me Frédéric Hébert et du directeur de LSN assurances, Franck Vilnoy.

Une première approche du chantier complexe de la mise en oeuvre de la volonté du législateur de simplifier l’accès pour le client à une plate-forme pluridisciplinaire susceptible de lui proposer un panel de compétences complémentaires.

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