La Banque de France et les solutions face au surendettement

Comment fonctionne la commission de surendettement, quels sont les droits des débiteurs et créanciers, quelles sont les évolutions de la législation depuis la création de ce dispositif en 1989? Tel était l’objet d’une matinée de formation organisée dans les locaux de l’ordre à l’attention des avocats de Grenoble.

 

Bernard Kapell, directeur adjoint de la Banque de France de l’Isère.

Dans quelle mesure la Banque de France intervient-elle dans la résolution des situations de surendettement ? C’était le thème d’une formation qui s’est déroulée le 16 novembre dans les locaux de la maison de l’avocat. C’est en effet la succursale de Grenoble de la Banque de France qui gère les dossiers de la commission de surendettement sous l’autorité du préfet. Une commission composée de représentants des associations de consommateurs, des notaires, de la direction des finances publiques, des créanciers et d’un expert en économie sociale et familiale. Cette commission, qui se réunit à Grenoble, dispose d’une antenne à Vienne. Ce dispositif a été créé en 1989, pour une durée limitée dans le temps : il existe encore et fait largement la preuve de son utilité.

Didier Mercier, plus particulièrement chargé de la commission, soulignait l’importance du nombre de dossiers traités, 185 000 dossiers l’an dernier au niveau national. Un chiffre toutefois en baisse, conséquence d’un encadrement plus strict du crédit.

Tout particulier a la possibilité de saisir la commission de surendettement. Les palette des outils de règlement du surendettement a été élargie par une loi de 2003 qui prévoit la possibilité d’une mise en redressement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Autrement dit d’effacer tout ou partie des créances, à l’image de ce qui se pratique dans le monde de l’entreprise.

Le surendettement, un sujet qui a retenu l’attention de nombreux avocats.

La commission peut proposer une médiation qui se traduira par l’accord des créanciers et du débiteur sur une restructuration et un étalement de la dette. Elle peut également imposer des mesures, assorties d’un moratoire sur le paiement de la dette. Cela peut être le cas lorsque que le débiteur est contraint de vendre un bien immobilier pour apurer sa dette. Elle peut enfin décider d’une effacement partiel ou total de la dette.

« La loi prévoit des dispositions qui soient les moins défavorables possibles au débiteur et nous tentons, chaque fois que cela est possible, de ne pas contraindre à la cession d’une résidence principale », notait Didier Simon. De la même manière que sont traités prioritairement les dossiers concernant des locataires dont l’expulsion a été demandée.

Didier Mercier, responsable du service des particuliers à la Banque de France Grenoble.

Le débat s’engageait ensuite avec les avocats sur des points techniques comme le bon usage du moratoire ou la priorisation des créances. « La Banque de France a été chargée d’une partie de la procédure concernant le surendettement, mais pas de sa globalité », expliquait Bernard Kapell, directeur adjoint de la Banque de France de l’Isère. Lorsqu’un moratoire est décidé, la commission n’a pas le pouvoir de vérifier la bonne exécution des mesures prises, comme la mise en vente d’un bien immobilier. De même que la Banque de France n’est pas apte à décider de l’ordre dans lequel les créanciers pourront recouvrer leur bien.

Les commissions de surendettement ont été créées pour contribuer au désengorgement des tribunaux. Il n’en demeure pas moins que le litige devra être tranché par un juge si les mesures prises ne permettent pas une amélioration de la situation.

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