Affaires familiales : comment se construit la justice de demain

Avocats, magistrats, notaires et universitaires se sont retrouvés le 24 novembre à la maison de l’avocat pour une journée de prise en main de la charte des bonnes pratiques pour les affaires familiales. Un moment important pour la mise en œuvre d’un document élaboré par et pour l’ensemble des acteurs de la procédure du contentieux familial.

Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Grenoble.

Le chiffre était cité par le premier président de la cour d’appel de Grenoble, Jean-François Beynel. En Dix ans, ce sont 480 000 personnes qui ont eu recours à un juge des affaires familiales dans le ressort dauphinois de la cour d’appel de Grenoble. A titre de comparaison, l’Isère la Drôme et les Hautes-Alpes comptent deux millions d’habitants. « Si nous ne nous organisons pas, cela se fera sans nous », prévenait-il. Ce qui signifierait l’automatisation des procédures et le recul de la prise en compte de la spécificité de chaque divorce ou contentieux familial.

Noëlle Gille, bâtonnière de l’ordre des avocats de Vienne.

Face à ce risque pour le justiciable, ce qui s’est produit ces derniers mois prend des allures de révolution. Ce sont en effet ce sont les professionnels concernés, avocats, magistrats, notaires, universitaires qui se sont mis autour de la table pour définir des modalités partagées de déroulement des procédures. C’est ce qui a donné lieu, après huit mois de travail, à la signature de la charte des bonnes pratiques du droit des affaires familiales, document signé le 25 septembre dernier. Une charte qui constitue une première en France et qui pourrait constituer un exemple.

Sylvia Rizzi, avocate à Grenoble.

Reste à faire vivre ces nouvelles pratiques, à en maîtriser collectivement les arcanes. C’était l’objet d’une formation qui s’est déroulée le 24 novembre à la maison de l’avocat. La salle était pleine et l’engouement suscité par cette approche novatrice est tel que de nouvelles sessions seront organisées.

Des détails qui changent la vie et des réflexions sur des points plus complexes

Il s’agissait pour ceux qui ont travaillé à l’élaboration de la charte d’en expliciter les ressorts. Les titres de ce document de 183 pages – y compris de nombreuses annexes qui fournissent des trames concrètes auxquelles chacun pourra se référer, texte à la disposition des avocats sur ce site – ont été passés en revue. Les améliorations proposées relèvent parfois de détails, comme le bon usage des bordereaux qui listent les pièces du dossier : une simple uniformisation fait gagner du temps à tous les intervenants. Les dossiers sont parfois plus complexes, lorsqu’il faut réfléchir à la meilleure façon de recueillir la parole des enfants dont l’audition est prévue par la loi. Ce sont aussi des rappels, comme la nécessité préalable d’un débat sur le droit applicable au dossier : s’enquérir de la nationalité de chacun des futurs divorcés orientera l’ensemble de la procédure. D’autres points portent sur le bon déroulement des audiences et la connexion entre l’oralité des débats et l’écriture des demandes des parties ou bien encore sur les modalités du partage des biens avec la description des relations à établir entre les notaires et les autres acteurs du dossier.

Michel Farge, enseignant chercheur à l’université de Grenoble.

Cet effort de normalisation présente un caractère original. Il est le fruit d’un travail de collaboration entre des professions qui n’occupent pas les mêmes fonctions dans le dispositif de la justice. Cette charte n’est en outre aucunement contraignante : sa mise en œuvre, son évolution, son perfectionnement seront le fait d’une constante amélioration des échanges entre acteurs des procédures sur le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Et l’on mesure aujourd’hui tout l’enjeu du plein déploiement de cette innovation issue d’une construction voulue et maîtrisée par les professionnels du droit : une justice plus rapide, plus cohérente dans ces décisions et moins coûteuse. Toutes choses dont les premiers bénéficiaires seront les justiciables.

Nathalie Hacquard, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Grenoble.

Jean-François Astruc, vice-président du tribunal de grande instance de Gap, et Caroline Ginglinger-Poyard, notaire à la Verpillière.

Catherine Perbet, batonnière à l’ordre des avocats de Bourgoin-Jailleu.

 

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