Affaires familiales : une charte pour rendre la justice plus lisible

Magistrats, avocats et notaires se sont retrouvés le 25 septembre dans la salle de la cour d’assises du palais de justice de Grenoble. L’occasion en était d’importance puisqu’il s’agissait de mettre au jour le résultat d’un an de travail: une charte des bonnes pratiques pour les affaires familiales a été paraphée par les représentants de l’ensemble des institutions judiciaires du ressort de la cour d’appel de Grenoble.

Le premier président de la cour d’appel de Grenoble, Jean-François Beynel.

De la justice, on connaît surtout les « têtes d’affiche », les procès médiatiques… le pénal, en somme. Le quotidien des juridictions est pourtant tout autre. Le premier président de la cour d’appel de Grenoble, Jean-François Beynel, citait quelques chiffres à cet égard, le 25 septembre dans la salle de la cour d’assise du palais de justice. Le contentieux civil, c’est-à-dire ce qui concerne les litiges entre personnes (dette, suites d’un accident, propriété, famille…), représente 60 à 70% de l’activité des magistrats. Et 60% de ce contentieux civil relève du droit de la famille, les divorces et leurs conséquences (garde des enfants, partage des biens…), notamment. Lorsque l’on a un âge compris entre 25 et 50 ans, on a une chance sur cinq d’avoir recours à la justice des affaires familiales.

Une réalité française qui concerne tout autant le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Aussi son premier président a-t-il, à la fin de l’année 2017, mis sur pied un groupe de travail chargé de plancher sur le fonctionnement ce volet de la justice. Et c’est là l’un des aspects innovants du processus mis en œuvre par la cour d’appel : toutes les professions qui interviennent lors du règlement des différends familiaux ont été associées à la réflexion, juges aux affaires familiales, avocats, notaires, présidents de TGI, mais aussi universitaires… pour aboutir à la rédaction d’une charte de bonnes pratiques pour les affaires familiales.

« Un travail immense »

C’est ce document qui a été signé par toutes les parties le 25 septembre à Grenoble. Une cérémonie présidée par Jean-François Beynel à laquelle participaient les bâtonniers des cinq barreaux du ressort, les présidents ou leurs représentants des cinq tribunaux de grande instance, le président de la chambre des notaires et des représentants du ministère de la Justice (*).

La charte a été signé par les cinq bâtonniers du ressort, les représentants des cinq TGI et de la cour d’appel, ainsi que par le président de la chambre des notaires.

Tous les intervenants ont pu souligner l’intérêt d’un travail en commun de professions qui, par définition, n’abordent pas le contentieux avec la même approche. Pour les avocats, il s’agit de porter la parole de leurs clients et de faire valoir leurs droits, pour les magistrats de prendre une décision, pour les notaires d’exécuter une décision de justice. David Roguet, bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble, soulignait ainsi « le travail immense réalisé tant sur le fond que sur la forme ».  La représentante du TGI de Bourgoin-Jailleu, se félicitait de « ces échanges enrichissants qui montrent que les visions des avocats et des magistrats ne sont pas si éloignées qu’il peut paraître au premier abord ». Et la présidente du TGI de Valence, Isabelle Théry, se félicitait de pouvoir désormais disposer « d’une base solide pour aborder des dossiers complexes ».

Fluidifier l’activité des tribunaux

Quel est donc le rôle de cette charte? D’améliorer le service public rendu au justiciable. Pour cela l’objectif est d’harmoniser les procédures suivies dans les trois départements dauphinois concernés. Et cela dans des domaines comme le droit international privé, les modes alternatifs de règlement des conflits, la procédure, les mineurs ou la procédure liquidative. Le regard des chercheurs sur la production jurisprudentielle a permis de mettre au jour des critères qui puissent fonder des règles communes en la matière. Mais la réflexion a également porté sur l’harmonisation des méthodes de travail des juridictions: forme des requêtes des avocats, liste des pièces à fournir, modalités de saisine des juridictions… en un mot, l’objectif est de fluidifier et de rendre plus lisible le travail de la justice des affaires familiales.

La journée de formation prévue fin novembre affiche déjà complet

Ce processus se développe sous l’œil attentif des services du ministère de la Justice qui voient dans cette initiative dauphinoise un aboutissement qui pourrait être valorisé dans tout le pays. Deux haut fonctionnaires de la chancellerie étaient présents le 25 septembre pour témoigner de ces encouragements.

Virginie Brot, cheffe du bureau du droit de la personne et de la famille, direction des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.

La charte entrera en vigueur dès le 1er octobre prochain. Signe de l’intérêt qu’elle suscite, la journée de formation prévue à l’attention des professionnels de la justice le 23 novembre prochain à Grenoble affiche d’ores et déjà complet. Une autre journée de formation est prévue à Valence tandis que les bâtonniers des barreaux de Gap et de Bourgoin-Jallieu affichent leur intention d’organiser de semblables rencontres dans leurs villes respectives.

Un heureux résultat dont le premier président ne pouvait que se féliciter. « C’est bien là le rôle d’une cour d’appel que de promouvoir une harmonisation au niveau de son ressort dans nos pratiques, nos modalités de travail et notre production jurisprudentielle ».

 (*) La cour d’appel de Grenoble, ce sont cinq tribunaux de grande instance (Gap, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu et Grenoble), 980 avocats et quelque 400 notaires. Son ressort comprend les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes.

 

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