Protection de l’enfance, règles du droit… une journée à la recherche du mot juste

A l’initiative du barreau de Grenoble, magistrats, avocats, médecins, travailleurs sociaux, gendarmes… s’étaient donnés rendez-vous à la maison de l’avocat pour une journée de recherche interdisciplinaire. En débat, le regard de la société sur les agressions sexuelles sur mineurs. Et le débat parlementaire sur un projet de loi qui fera évoluer le Code pénal sur une question particulièrement douloureuse.

David Roguet, bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble.

« Vous avez compris que je suis habitée par la protection de l’enfant. Poser une interdiction, inscrire dans la loi un âge en dessous duquel on ne discutera pas du consentement, c’est allumer des clignotants vis-à-vis des auteurs potentiels ».  Annie Poizat, pédopsychiatre à l’hôpital couple enfant de Grenoble, affirmait une exigence : la société doit protéger l’enfance, quitte à créer des difficultés du point de vue des principes du droit.

Un débat qui avait été posé dès l’ouverture de la journée de recherche interdisciplinaire par le bâtonnier Roguet. « l’émotion doit-elle faire céder la présomption d’innocence pour laisser place dans notre droit à une présomption de culpabilité? », s’interrogeait-il. Faut-il trancher entre émotion et raison, toutes deux constitutives de l’humanité?

Véronique Pigeon, avocate au barreau de Grenoble, référente pour l’association Stop aux violences sexuelles.

Ce sont d’enfants, d’adolescents  dont il s’agit. De mineurs, du point de vue du droit. Et le sujet est d’actualité : le 14 mai, un projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » viendra en discussion devant l’Assemblée nationale. Projet qui devait initialement comporter un seuil, fixé à quinze ans, en dessous duquel une atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur devait automatiquement être qualifiée de viol.

Un projet de loi qui a beaucoup évolué

Ce ne sera sans doute pas le cas. Olivier Véran, député de l’Isère et investi depuis longtemps sur ce dossier, est venu témoigner de sa frustration. « Il est difficile d’avancer un texte lorsque les hauts magistrats qui seront ensuite chargés de dire sa constitutionnalité vous indiquent que certaines des mesures retenues ne sont pas conformes au droit ». Le député faisait là référence à l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 15 mars, lequel souligne les difficultés juridiques que soulèverait une loi fixant un âge en dessous duquel  l’incrimination de viol serait automatique, irréfragable, c’est-à-dire impossible à contester par la défense de l’auteur présumé des faits. Disposition qui heurterait les droits de la défense.

Olivier Véran, député de l’Isère.

A la suite de cet avis du Conseil d’Etat notamment, le projet de loi ne prévoit plus cette incrimination automatique. Viendra le débat parlementaire : Olivier Véran indique qu’il déposera plusieurs amendements, en particulier pour introduire dans le texte la notion de présomption de viol irréfragable lorsque la victime est âgée de moins de 13 ans et de présomption simple lorsque qu’elle n’a pas atteint son quinzième anniversaire. L’issue de ces propositions est incertaine.

L’évolution ces derniers mois du contenu du projet amenait Véronique Pigeon, avocate, à estimer que « nous sommes loin de ce qui avait été annoncé ». Ce qui devrait changer – sous réserve des conclusions du débat parlementaire – au regard de la législation actuelle, c’est une obligation supplémentaire, celle de l’examen automatique du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans dès lors que le viol n’est pas caractérisé. Quant à l’incrimination de viol, elle resterait contestable par la défense de l’accusé, mais la loi viendrait préciser  que la contrainte – l’un des quatre éléments par lesquels le Code pénal définit le viol – peut résulter de l’ignorance d’une victime de moins de quinze ans par défaut de maturité ou de discernement. La victime subirait la contrainte en ce qu’elle n’aurait pas la pleine conscience de la gravité des faits.

Annie Poizat, pédopsychiatre à l’hôpital couple et enfant et au CMPP de Grenoble.

La parole des thérapeutes

« Il va falloir s’en remettre aux experts pour établir un degré de maturité. Il faudra alors décider d’une incrimination de viol en prenant position sur la construction de la personnalité de la victime », relevait maître Pigeon. Les débats s’annoncent ardus. Et cela d’autant que le droit se place du point de vue de l’auteur de l’infraction : pour qu’un viol soit sanctionné, quel que soit l’âge de la victime, il faut que son auteur ait eu conscience d’utiliser la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.

Du côté des thérapeutes, on est bien évidemment incapable, et l’on si refuse, de poser des généralités.  « Est-il possible de déterminer un seuil du point de vue de la maturité et du discernement? Je ne sais pas », disait Frédérique Lavèze, psychologue à l’Alliance adolescents et au CRIAVS. Elle soulignait « la singularité de chaque rencontre » avec un patient et reconnaissait bien volontiers apporter « la complexité, pas la réponse ». Tandis que Annie Poizat relevait les difficultés de la construction du rapport au corps, de la séparation de l’imaginaire et de la réalité lorsque les jeux vidéos remplacent le jouet, l’image supplante la parole.

Bernard Azéma, magistrat.

Ce qui repose la question qui hante les juges pour enfants. Bernard Azema se faisait l’écho de leur unanime cri de détresse : « devoir entendre une fillette justifier l’absence de son consentement pour caractériser un viol, c’est insupportable, face à un auteur présumé qui se retranche derrière des regards ou une tenue vestimentaire… ».

Le débat juridique

Sur un plan juridique, Bernard Azema apportait un autre élément au débat. « La présomption de culpabilité existe dans la notion d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans – que l’on appelait autrefois ‘incitation de mineur à la débauche’. Une relation sexuelle entre un majeur et un mineur est constitutive de cette infraction : dès lors, il est difficile de refuser cette présomption pour caractériser un viol dans le cas d’une atteinte sexuelle avec pénétration ». Et maître Marce d’ajouter une précision essentielle : le débat sur la nature de l’incrimination – ce qui sera juridiquement reproché à l’auteur présumé – ne doit pas être confondu avec celui sur la sanction, laquelle reste à l’appréciation du tribunal, selon le principe de l’individualisation des peines.

Frédérique Laveze, psychologue à l’Alliance adolescents et au CRIAVS.

Une journée qui aura certes davantage posé de questions qu’apporté de réponses. Elle aura permis aux professionnels (ils étaient près de cent cinquante) du droit, du secteur social, de la santé, de la force publique de mieux cerner les enjeux de la protection de l’enfance. « Si je m’en tiens à mon expérience des consultations au centre médico-psycho-pédagogique de Grenoble, les enfants en souffrance sont aujourd’hui plus nombreux et les troubles sont plus précoces; nous risquons de voir davantage d’adultes mal construits », notait Annie Poizat. La protection de l’enfance, c’est aussi une question pour la société à venir.

 

 

Près de cent cinquante professionnels ont suivi ces travaux.

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