Le droit, constitutif de l’entreprise du futur

Les ateliers juridiques de l’entreprise, mis sur pied par la commission entreprise du barreau, ont réuni plus de cent dirigeants d’entreprises et juristes. Soirée au cours de laquelle on a pu faire le point sur l’entreprise et le droit aujourd’hui, mais peut-être surtout envisager les perspectives de celles de demain. Vertigineux, à certains égards, passionnant, à coup sûr. On trouvera à la fin de cet article les documents de synthèse qui ont été remis aux participants dans chaque atelier.

Une conférence donnée par trois dirigeants d’entreprise et deux avocats spécialisés.

Une machine qui apprend, c’est déjà aujourd’hui. Une machine qui se trompe et cause un accident. Qui est responsable ? Le concepteur de l’algorithme, le fabricant de la puce électronique, l’assembleur… la machine elle-même ? Si nous n’en sommes pas encore au droit des robots – la prison pour la chose fautive ? -, le questionnement n’en demeure pas moins abyssal. C’est l’un de ceux qui firent toute la richesse de la soirée organisée par la commission entreprise du barreau de Grenoble, le 29 mars dernier.

La soirée était organisée en deux temps. La centaine de participants – des chefs d’entreprise, des cadres dirigeants, des juristes… – s’est tout d’abord répartie en ateliers, six au total. Des sessions au cours desquels de nombreux thèmes furent abordés.

Maître Elise Guilhaudis.

Ainsi du RGPD, comme règlement européen de protection des données, sujet d’actualité, puisqu’il entrera en vigueur le 25 mai prochain. Un atelier qui permettait à Elise Guilhaudis et Josquin Louvier, avocats, de livrer un aperçu de ce dispositif qui vise tout à la fois à constituer un marché unique des données au niveau européen et à en renforcer la protection en créant l’obligation pour les entreprises de toute taille de mobiliser des moyens nouveaux.

Maître Diane Mazoyer, présidente de la commission entreprise du barreau.

Plus prosaïque mais non moins important, la question des moyens de faire face aux difficultés de l’entreprise. Régime du mandat ad hoc, de la sauvegarde, du redressement judiciaire, rôles respectifs des mandataires et administrateurs judiciaires… D’autres ateliers permettaient aux participants d’approfondir leurs connaissances juridiques dans les domaines de la vente sur internet des ressources humaines et des conditions de  l’appel à des compétences extérieures, ou encore du joint-venture comme solution pour une implantation à l’étranger.

Thierry Fensh, directeur innovation de ST Microelectronics.

Vint ensuite le temps de l’illustration, une table ronde animée par Thierry Balle et Elise Guilhaudis. Trois dirigeants d’entreprise avaient été conviés à faire part de leur expérience en matière de questions nouvelles posées au droit de l’entreprise. Trois sociétés très différentes : un start up de quinze salariés, Lancey energy storage; un groupe de 45000 salariés dont six mille travaillent entre Grenoble et Crolles, ST Microeletronics; et une entreprise grenobloise emblématique de 7000 collaborateurs, ARaymond. Trois entreprises de production qui développent leurs produits et ont en commun l’électronique et le droit. La gestion et la protection des données, notamment.

Raphaël Meyer, P-DG de Lancey storage energy.

Lancey développe un radiateur électrique intelligent, outil qui pourrait s’avérer essentiel pour la transition énergétique : « avec des capteurs et de l’intelligence artificielle, on peut savoir si vous quittez l’appartement pour une heure ou une semaine et le chauffage se règlera sur votre comportement », expliquait Raphaël Meyer, P-DG de Lancey storage energy. Une masse de données personnelles dont la gestion obéit à des règles juridiques. Protection des données également pour ST Micro, avec une évolution : « les serveurs sont mieux protégés contre les intrusions, notait Thierry Fensh, directeur innovation de la société, les portes d’entrées, ce sont aujourd’hui les objets connectés dont on estime à 10% le nombre de ceux dont la sécurité est correctement assurée ». D’où les programmes développés par ST Micro pour que le cryptage des données s’effectue au niveau du processeur, avant la transmission. Avec, là aussi, des questions juridiques comme celle de la responsabilité du fabricant de puces dans l’éventuelle défaillance d’une machine complexe.

Garantir un contrat de confiance citoyen

Pour les trois intervenants, une constante : l’intérêt du conseil. Le cas de Lancey est significatif. Si la jeune start up est venue au droit, c’est… un peu par hasard. L’entreprise a gagné un concours dont le prix était une mission d’avocat conseil. Ce qui lui a permis d’anticiper le bon usage des règles de droit – l’anonymisation des données par exemple – dès  la conception de ses radiateurs intelligents. Plus facile d’intégrer la problématique lors des premières réflexions  que de devoir faire évoluer le produit pour respecter la législation. « Ingénieurs, nous sommes a priori loin de ces préoccupations, commentait Raphaël Meyer, avec le recul, je ne saurais trop conseiller de s’y intéresser très en amont ».

Frédéric Perrot, directeur général de la société ARaymond.

Frédéric Perrot, directeur général d’ARaymond décrivait quant à lui les spécificités d’une entreprise qui a voulu rester familiale malgré sa croissance. « C’est vraiment notre ADN et nous souhaitons nous projeter à l’intérieur du noyau familial, par exemple en donnant du travail l’été aux enfants du personnel », décrivait-il. Une dimension particulière qui n’éloigne pas la nécessité du recours au droit, avec des difficultés : « nous sommes contraints à des certifications pour exporter aux Etats-Unis et ces documents exigent la collecte de données sur nos salariés qui sont contraires au respect de la vie privée tel qu’il est défini par notre droit français ».

David Roguet, bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble.

Comme le soulignait Elise Guilhaudis, les dispositions qui entreront en vigueur le 25 mai vont exiger des entreprises qu’elle garantissent un niveau de sécurité des données adapté au risque qu’elles encourent. Une contrainte, assurément. Mais aussi un impératif sociétal, pour Raphaël Meyer : « nous sommes face à la possibilité d’une rupture citoyenne, la loi est nécessaire pour garantir un contrat de confiance entre citoyens et entreprises sur la question de la protection des données et de leur utilisation; respecter une législation précise, avec le concours de juristes, est une nécessité si l’on veut pouvoir, dans un environnement d’acceptation sociale, utiliser les possibilités que nous offrent les technologies actuelles et à venir ».

Le succès de cette soirée en appelle d’autres. Diane Mazoyer indiquait ainsi que la commission entreprise du barreau est disponible pour dupliquer dans d’autres bassins d’emploi du département ce qui constitue une session d’information et de formation à l’attention des chefs d’entreprise.

 

On trouvera ci-après des liens de téléchargement pour accéder aux documents de synthèse qui ont été remis aux participants des différents ateliers juridiques du 29 mars dernier.

Vendre sur internet, panorama de la règlementation

Ressources humaines, faire appel à des compétences extérieures

Les stratégies de développement de l’entreprise à l’international

Gestion et protection des données personnelles

Comment gérer les difficultés de l’entreprise

Maître Thierry Balle.

Maître Josquin Louvier.

Maître Maryline U’ren Gerente et maître François-Xavier Liber Magnan.

Maître Thierry Balle et maître Marie-Catherine Caldara.

Maître Amandine Vachoux et maître Virginie Fournier.

Maître Laurent Clément-Cuzin et maître Pascale Le Marois.

 

 

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