Agressions sexuelles sur mineurs : le barreau de Grenoble participe au débat législatif

Journée d’études, de réflexions, d’élaboration que celle organisée le 26 avril par les avocats grenoblois. Après le dépôt d’un projet de loi et l’avis rendu par le Conseil d’Etat, les professionnels – juristes, psychologues, médecins… – sont invités à s’informer, se former, débattre et à proposer des pistes d’évolution législative dans la perspective du débat parlementaire qui s’ouvre le 14 mai.

 

Ce qu’on appelle être au cœur de l’actualité. D’une actualité brûlante. C’est le 26 avril en effet que le barreau des avocats de Grenoble organise une journée de recherche pluridisciplinaire sur les agressions sexuelles sur mineurs. Et ce sont les 14 et 15 mai que le calendrier des travaux de l’Assemblée nationale prévoit le débat et l’adoption du projet de loi n°778 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».

De quoi s’agit-il? De nombreuses dispositions qui ne font guère débat, comme l’obligation pour le président de la cour d’assises de poser la question subsidiaire de l’atteinte sexuelle lorsqu’au cours des débats l’accusation de viol est contestée. Parmi les questions restées en suspens : le fait de retenir une présomption de contrainte et donc une qualification de viol en cas d’atteinte sexuelle avec pénétration commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans.

Le seuil des quinze ans

Cette disposition figure dans le projet de loi déposé par le gouvernement devant l’Assemblée le 21 mars dernier. Elle avait été largement commentée dans les médias. Comme c’est l’usage, ce projet avait été préalablement soumis au Conseil d’Etat pour avis, le 28 février. Ce dernier a rendu sa copie le 15 mars : les sages ont exprimé de sérieuses réserves quant à la constitutionnalité du texte qu’ils ont examiné.

Ces difficultés tiennent au seuil proposé, celui de l’âge de 15 ans avant lequel une atteinte sexuelle serait qualifiée de viol en cas d’acte de pénétration, entraînant la saisine d’une cour d’assises et non plus d’un tribunal correctionnel.

En l’état de la loi actuelle, les peines encourues sont alors de 20 ans de réclusion criminelle au lieu de 5 ans d’emprisonnement. Pour le Conseil d’Etat, si ce seuil de 15 ans « ne se heurte à aucun obstacle juridique », il n’en pose pas moins des difficultés concrètes de mise en œuvre. Les sages évoquent la possibilité d’une relation entre deux mineurs qui changerait juridiquement de nature dès lors que l’un d’entre eux accèderait à sa majorité tandis que son partenaire n’aurait pas atteint son quinzième anniversaire.

Les réserves soulevées par le Conseil d’Etat

Mais c’est surtout l’automaticité de l’incrimination, l’institution d’une présomption « irréfragable » – qu’on ne peut récuser – de l’infraction, que le Conseil d’Etat remet en cause. En clair, le projet initial prévoyait que le consentement par un mineur de moins d’un certain âge – 15 ans en l’espèce, davantage dans la législation de certains pays européens, moins dans d’autres – à une relation sexuelle avec un majeur n’est pas possible ce qui conduisait de fait automatiquement à des poursuites pour viol et non pour atteintes sexuelles. Plus techniquement, le Conseil estime que cette règle nouvelle d’un consentement réputé inexistant risquait de créer une difficulté dans la mesure où l’age de 15 ans est visé dans le Code pénal actuel comme circonstances aggravantes pour la peine prévue.

Le « consentement » du mineur

Les associations et les juristes qui militent depuis de nombreuses années pour que la législation stipule explicitement l’absence de consentement en deçà d’un certain âge, ne partagent évidemment pas ce point de vue. Dans un article publié par Le Monde daté du 21 décembre 2017, Edouard Durand, juge des enfants à Bobigny et co-président de la commission violences du Haut conseil à l’égalité estimait indispensable une présomption irréfragable de non consentement, «  sinon on va de nouveau faire tourner le débat judiciaire sur le consentement du mineur, ce qui est insupportable ». Claude Halmos, psychanalyste, interrogée par Libération dans son édition datée du 14 novembre 2017  sur la nécessité d’inscrire dans la loi un âge en dessous duquel le non consentement serait automatiquement retenu déclarait : « cela relève du bon sens à mes yeux… Le simple fait que ce débat existe montre qu’on ne comprend plus la différence entre l’adulte et l’enfant, que l’on oublie ce qu’est la construction d’un être humain ».

Nourrir le débat parlementaire

Hélène Marce.

De ces questions qui relèvent du droit, mais beaucoup plus largement de l’adolescence et du regard de la société sur cet âge de la vie, il sera question le 26 avril à la maison de l’avocat. L’un des intérêts de cette journée d’étude qui n’en manque pas est d’être pluridisciplinaire. Elle mettra en présence des professionnels – 120 personnes sont d’ores et déjà inscrites pour y participer – issus de tous les métiers qui ont affaire au droit et à la jeunesse. Parmi les intervenants – voir ci-après le programme de la journée -, on retrouvera des magistrats, avocats, pédopsychiatres, psychologues, universitaires, responsables d’associations… « Mon souhait, indique Maître Hélène Marce, cheville ouvrière de l’organisation de ces travaux, est que nous puissions débattre des enjeux de la loi qui doit poser une limite protectrice pour les enfants et un interdit clair en direction des auteurs pour permettre à l’issue de la journée de dégager des grandes lignes de propositions qui puissent nourrir le débat parlementaire ». Olivier Véran, député et rapporteur général de la commission des finances sur le budget de la sécurité sociale, devrait assister à ces travaux, sous réserve de son calendrier parlementaire.

Une journée ouverte par le bâtonnier David Roguet et conclue par le Premier président de la cour d’appel

La journée se déroulera à la maison de l’avocat de 9 heures à 18h30. La matinée sera plus particulièrement consacrée aux notions de discernement, de consentement et de majorité sexuelle tandis que l’après-midi sera dévolue à l’examen des difficultés que soulèvent le principe de la prescription et la durée à retenir.

Elle sera ouverte par le bâtonnier en exercice David Roguet et conclue par le Premier président de la cour d’appel de Grenoble, Jean-François Beynel.

Une présence qui, elle aussi, témoigne de ce que cette journée de recherche pluridisciplinaire organisée par le barreau de Grenoble aura d’importance dans le débat législatif et sociétal sur la douloureuse question des agressions sexuelles sur mineurs.

 

Le programme de la journée

Les agressions sexuelles sur mineurs, journée de recherche pluridisciplinaire, jeudi 26 avril, de 9h à 18h30

Maison de l’avocat, 45, rue Pierre Sémard, Grenoble.

Inscription obligatoire à l’adresse secretariat@avocats-grenoble.com

9h précises : accueil et mot d’introduction de monsieur le bâtonnier David Roguet

Qu’entend-on par majorité sexuelle  ?

Modératrice Hélène Marce

Le discernement, le consentement, la maturité sexuelle : des notions précisées grâce à l’éclairage de

  • monsieur Bernard Azema, magistrat qui a exercé les fonctions de juge des enfants, avocat général, président du tribunal correctionnel
  • madame Frédérique Laveze, psychologue à l’Alliance adolescents et au CRIAVS
  • docteur Annie Poizat, pédopsychiatre à l’hôpital couple et enfant et au CMPP de Grenoble
  • maître Véronique Pigeon, avocate au barreau de Grenoble, référente pour l’association Stop aux violences sexuelles

Après chaque exposé, débat avec les intervenants et les participants à la journée

12h30 pause déjeuner, 14h reprise des travaux

Le temps des preuves – l’épreuve du temps : la prescription en débat

modérateur Bernard Azema

  • madame Thérèse Brunisso, avocat général : état de la législation actuelle en matière pénale ; faut-il une réforme de la prescription ? Le point de vue du magistrat
  • le professeur Scolan responsable du service de médecine légale du CHU de la Tronche , professeur à l’université de médecine de Grenoble : le rôle de la médecine légale dans la recherche de la preuve.
  • maître Jean-Baptiste Moquet, avocat au barreau de Paris, auteur d’articles sur la prescription publiés par l’association La parole libérée. Le point de vue de l’avocat
  • monsieur André Ciavaldini, docteur en psychologie et psychopathologie et directeur de recherche associé au laboratoire PCPP, université Paris V : une temporalité restaurative pour l’auteur.
  • maître Hélène Marce, avocate honoraire : la loi civile peut-elle réparer ?
  • témoignage d’Eva Thomas, fondatrice de SOS inceste, auteur du Viol du silence et du Sang des mots.

Après chaque exposé, débat avec les intervenants et les participants à la journée

Avec la présence de monsieur Olivier Véran, député, rapporteur général de la commission des finances sur le budget de la sécurité sociale (sous réserve)

18h, clôture des travaux par monsieur le Premier président de la cour d’appel, Jean-François Beynel

18h30, fin des travaux

Conférence débat ouverte aux professionnels dans la limite des places disponibles
Tram a et b arrêt Palais de justice
Inscription obligatoire auprès du secrétariat de l’ordre : secretariat@avocats-grenoble.com

 

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