Viol sur mineur. Une conférence débat le 7 décembre à la maison de l’avocat

A l’heure où la parole se libère pour dénoncer agressions et harcèlement, des professionnels du droit et de l’enfance, des associations… se mobilisent pour obtenir l’interdiction pour un adulte d’avoir des relations sexuelles avec un enfant. La loi française laisse la possibilité pour des ascendants et des personnes ayant autorité d’être poursuivis pour atteinte sexuelle, un délit, et non pour viol, un crime.

C’est là une réalité méconnue : on peut débattre devant un tribunal du consentement d’une fillette de dix ans à une relation sexuelle avec un adulte. Et c’est cette brèche juridique que plusieurs associations et de nombreux professionnels du droit et de l’enfance veulent faire disparaître.

Parmi eux, Hélène Marce, avocate honoraire, et Eva Thomas, présidente d’honneur de SOS inceste et qui fut, en 1985, la première victime à témoigner à visage découvert. Elles sont à l’origine de la conférence débat qui aura lieu le 7 décembre à la maison de l’avocat (*).

Maître Hélène Marce et Eva Thomas, toutes deux à l’origine de la conférence débat sur la législation en matière de viol des enfants.

Aujourd’hui, le viol suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. En l’absence de l’un de ces éléments, le consentement est supposé être constitué. Sans que l’âge des protagonistes n’intervienne dans la caractérisation. Pour un mineur de moins de 15 ans et dans le cas où le viol n’est pas retenu, une poursuite pour « atteinte sexuelle » peut être engagée, punie de cinq ans de prison, en correctionnelle. «Nous voulons faire évoluer la loi pour que l’infraction soit établie dès lors qu’un adulte impose une relation sexuelle à un enfant, sans qu’il soit besoin de rechercher d’autres éléments », explique maître Marce.

La législation française rejoindrait ainsi celle de nombreux pays européens qui interdisent les rapports sexuels avec des enfants. L’âge retenu varie de 13 ans en Espagne à 17 ans en Irlande.

Une proposition de loi a été rédigée

Pour les partisans de cette modification de la loi, il s’agit d’abord de poser un interdit vis-à-vis des adultes, de délivrer un message adressé à des auteurs potentiels. Mais l’objectif est également de prévenir la commission des actes. « Les études montrent que les violeurs ont souvent été victimes d’agressions sexuelles lorsqu’ils étaient enfants, note Hélène Marce, la loi a pour objectif autant la protection des enfants que de faire passer un message de prévention en direction des auteurs ». Une proposition de loi a été rédigée pour modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code civil. Elle stipule notamment que l’âge de victime doit devenir un élément constitutif de l’infraction.

Cette exigence d’une évolution législative est ancienne. « Les choses ont très peu évolué sur ce point depuis trente ans », témoigne Eva Thomas. Elles ont cependant pris une tournure nouvelle avec la dénonciation des agressions sexistes de ces dernières semaines, avec aussi l’affaire de Sarah, 11 ans. Le parquet de Pontoise poursuit son agresseur âgé de 28 ans pour atteinte sexuelle, après avoir écarté le viol. Le tribunal correctionnel se prononcera en février, et devra débattre… du consentement d’une enfant de onze ans face à un adulte. Une pétition, « Justice pour Sarah », est en ligne sur change.org.

(*) Les agressions sexuelles sur mineurs
Comment faire de la prévention en direction des auteurs et protéger les enfants ? Quelles modifications apporter à la loi sur la notion de consentement ?
Conférence débat organisée à l’initiative de l’association SOS inceste pour revivre
Jeudi 7 décembre 2017, de 17h à 19h30, maison de l’avocat, 45 rue Pierre Sémard, Grenoble.
17h : accueil et mot d’introduction du bâtonnier Wilfried Samba-Sambeligue ou son représentant
Intervenants :
Madame Thérèse Bruniso, avocat général près la cour d’appel de Grenoble
Monsieur André Ciavaldi, docteur en psychologie et psychopathologie clinique, directeur de recherche associé à l’université Paris Descartes , auteur de nombreux articles et ouvrages dont  Psychopathologie des agresseurs sexuels, et collectif Violences sexuelles chez les mineurs, spécialisé notamment dans la prise en charge des auteurs de violences sexuelles.
Monsieur le bâtonnier Denis Dreyfus, avocat au barreau de Grenoble, spécialiste en droit pénal
Docteur Danielle Durand-Poudret, psychiatre, ancienne responsable du SMPR de Varces
Madame Nelly Janin-Quercia, psychologue clinicienne, expert auprès des tribunaux
Madame Eva Thomas, fondatrice de l’association SOS inceste et auteur des ouvrages Le Viol du silence et Le Sang des mots
Modératrice Hélène Marce, avocate honoraire
Avec la présence de monsieur Olivier Véran, député, rapporteur général de la commission des finances sur le budget de la sécurité sociale (sous réserve)
Résumé : après un état des lieux sur la prise en charge judiciaire et médico-psychologique des victimes et des auteurs d’agressions sexuelles, il s’agira de débattre des questions que pose le droit pénal français et des perspectives d’évolution.
Conférence débat ouverte aux professionnels et au public dans la limite des places disponibles. Tram A et B arrêt Palais de Justice. Inscription obligatoire auprès du Secrétariat de l’Ordre
secretariat@avocats-grenoble.com

 

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