Organisation du tribunal correctionnel et permanences pénales
Pour la période transitoire du 11 au 29 mai 2020, seront retenus uniquement les dossiers suivants :
- comparutions immédiates,
- prévenus détenus (dans le cadre du dossier appelé ou pour autre cause),
- les CPPV,
- les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel avec un contrôle judiciaire,
- les dossiers « avec prescriptions courtes ».
Par ailleurs seront également retenus :
- pour toutes les audiences correctionnelles juge unique et collégiales (sauf les 26 et 28 mai – voir ci-dessous), tous les dossiers d’atteintes aux personnes (violences volontaires, violences conjugales, violences sur mineurs…) et le contentieux intra-familial (abandon de famille, non représentation d’enfants) ;
- pour l’audience correctionnelle collégiale du 26 mai 2020 quelques dossiers avec avocats, pour lesquels les parties concernées seront avisées ;
- pour l’audience correctionnelle collégiale du 28 mai 2020, tous les dossiers audiencés.
Pour les autres dossiers, il incombe désormais à chaque avocat de s’assurer du renvoi de ses dossiers.
La pratique de centralisation des demandes de renvoi auprès de l’avocat de permanence n’est plus en vigueur.
Mesures à prendre si vous devez vous présenter au tribunal judiciaire à la suite d’une convocation
Avant de venir
Prenez votre propre stylo, équipez-vous d’un masque.
A l’entrée du tribunal
- Présentez-vous à l’entrée du tribunal dans la file dédiée avec votre convocation 15 minutes avant l’heure indiquée sur la convocation. Veuillez attendre à l’extérieur si vous êtes en avance.
- Attendez votre tour : patientez en respectant les distances minimales de deux mètres entre vous et la personne qui vous précède dans la file d’attente. Respectez la file d’attente et la signalisation.
- Seules les personnes nommément convoquées seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du palais de justice, les accompagnateurs devant rester à l’extérieur.
Dans l’enceinte du tribunal
- Patientez dans la zone qui vous sera indiquée
- Ne circulez pas dans les couloirs et respectez les cheminements indiqués, les marquages au sol et la signalétique.
- Respectez les distances avec les autres personnes qui sont également dans les zones d’attente
- Ne vous attardez pas dans le tribunal après l’audience
Au 4ème étage
- Présentez vous à l’accueil muni de votre masque
- L’audition pourra être annulée si vous n’êtes pas porteur de masque ou si vous ne respectez pas les consignes de sécurité.
CRPC
Les audiences de CRPC sont maintenues avec demande de copie de dossier par mail : copies-penales.tgi-grenoble@justice.fr.
Organisation des permanences (garde à vue, commission de discipline…)
Fonctionnement normal de la plupart des permanences avec maintien du principe du volontariat (et donc en pratique de la liste de renforts volontaires facilitant les remplacements).
La coordination téléphonique en garde à vue cependant reste actuellement fixe.
La permanence hospitalisation d’office se tient jusqu’à nouvel ordre au palais de justice avec consultation des dossiers la veille de l’audience au greffe du JLD et entretien téléphonique avec le client.
Les sessions de la cour d’assises cependant reprendront uniquement à compter du 31 août 2020.
A télécharger, un guide des modes d’échanges entre les avocats et le tribunal judiciaire pendant la crise
Référés
Afin de répondre à toutes vos questions, Me Thibault Lorin a enregistré une vidéo explicative du fonctionnement des audiences de référé dont vous pourrez prendre ici connaissance
Sauf difficulté de dernière minute, à partir de l’audience du 20 mai (inclus) et jusqu’à nouvelle organisation, l’audience aura lieu en présentiel selon des modalités à préciser ultérieurement, pour les dossiers dans lesquels il y a des personnes non représentées, mais qui tiendront compte tant des mesures barrières que de la diminution sensible de la jauge des salles d’audiences.
A partir de cette audience, sans avoir besoin d’une invitation RPVA, vous pourrez continuer à déposer vos dossiers à l’espace avocat, avant l’audience, et uniquement en accord avec tous les confrères de votre dossier, pour qu’il soit retenu sans plaidoirie.
Les avocats pourront faire délivrer leurs assignations en référé normalement.
Enfin, pour les audiences de l’été, sauf difficultés de dernière minute, le service allégé devrait débuter 15 jours plus tard que la date initialement prévue, soit à l’issue de la semaine 29.
Ainsi, pour les semaines du 06 au 10 et du 13 au 17 juillet, les audiences de référés auront lieu les jeudi 09 et 16 juillet.
Service instruction
Fonctionnement du pôle civil du tribunal judiciaire
La procédure sans audience sera privilégiée au moins sur tout le mois de mai.
Une possibilité alternative soit de procéder par procédure totalement dématérialisée, selon le mode opératoire déjà en vigueur depuis mi avril, soit de déposer les dossiers dans l’espace avocat dans les caisses dédiées, sera donnée aux conseils à compter du 11 mai.
Les dossiers non retenus, car non déposés ou adressés en dématérialisés, seront renvoyés aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous.
Ces indications valent, pour les avocats intervenants déjà dans les dossiers, renvoi contradictoire.
Il n’y aura pas de nouvelle convocation adressée par le greffe aux avocats intervenants, sauf si des changements d’horaires devaient être prévus, les audiences de procédure orale devant notamment s’organiser autour de plusieurs créneaux horaires à compter de fin mai, afin de permettre un meilleur respect des règles de distanciation sociale.
Le greffe re-convoquera par ailleurs les justiciables sans avocat pour la date d’audience de renvoi.
Procédures civiles écrites, audiences au fond et incident :
Reprise normale du traitement des mises en état par RPVA à compter du 11 mai, en ce compris celle du 7 mai- date de clôture des messages- traitée par le magistrat le 12 mai. L’audience du 30 avril 6e chambre : renvoi au 28/05- date de clôture des messages.
Reprise des audiences le 2 juin dans les conditions suivantes :
Si tous les avocats sont d’accord pour un dépôt :
- dépôt dans la case prévue à cet effet ;
- inutile de se déplacer ;
- date de délibéré accessible par RPVA.
Si les avocats veulent plaider :
- informer le greffe par RPVA jusqu’à la veille
- limitation du flux dans la salle d’audience;
- courtes observations à privilégier.
Procédures civiles orales
Reprise des audiences depuis le 25 mai.
Pour les audiences du lundi, mardi et vendredi, deux horaires ont été prévus pour gérer le flux de personnes présentes (avocats et justiciables) 9h00 et 10h30. La question se pose donc de créer temporairement une seconde CARAG pour les dossiers qui seront appelés à 10h30.
Les audiences du jeudi se dérouleront à 9h avec le traitement des dossiers de mise en état puis les plaidoiries en fin d’audience (comme habituellement).
Pour toutes les audiences (et pour les dossiers avec deux avocats) :
Si tous les avocats sont d’accord pour un dépôt :
- déposer son dossier dans la case prévue à cet effet à l’espace avocat, pour les dossiers du lundi matin le jeudi précédent à 14h00 au plus tard, pour les dossiers du mardi le vendredi précédent au plus tard à 14h00, pour les dossiers du jeudi le mardi précédent au plus tard à 14h00 et pour les dossiers du vendredi le mercredi précédent à 14h00 ;
- inutile pour les avocats de se déplacer le jour de l’audience.
Si les avocats veulent plaider ou pour les dossiers pour lesquels il n’y a qu’un avocat :
- limitation du flux dans la salle d’audience (pas plus de 10 personnes dans la salle) ;
- courtes explications à privilégier.
En raison de la nécessité de créer des créneaux horaires sur le vendredi et de scinder les audiences, des avis de renvoi seront adressés aux parties dans tous les dossiers, en ce compris aux avocats grenoblois. Le tableau ci-dessus n’est donc qu’à titre indicatif pour les vendredis.
Les délibérés
Les délibérés devant être rendus entre le 1er mai et le 10 mai sont prorogés d’office:
- au 29/06 pour les délibérés de la 4e chambre,
- au 02/07 pour les délibérés de la 6e chambre,
- au 15 juillet pour les délibérés des chambres 4-2 et 4-3, procédures orales.
Audiences incidents
Elles sont reprises sur le mois de mai, pour les audiences prévues. Procédures sans audiences avec dépôt de dossiers. Dépôts dans l’espace avocat dans des caisses déposées à cet effet.
L’audience d’incident du 5 mai est maintenue et sera tenue sans audience pour les avocats l’acceptant. La levée du confinement intervenant le 11 mai, exceptionnellement les dossiers peuvent être déposés pour cette audience jusqu’au 15/05 inclus, dans l’espace avocat dans des caisses déposées à cet effet.
A télécharger, le guide des procédures sans audiences
Audiences civiles procédures écrites et orales
1) Sur le principe traitement à l’identique du mois d’avril pour les dossiers prêts à être plaidés avec avocats pour toutes les parties : procédures sans audience avec traitement dématérialisé et /ou dépôt. Modalités de dépôt : caisses déposées à cet effet dans l’espace avocat. Choisir l’une ou l’autre de ces possibilités et en informer le greffe par message sur la boîte bo.civil.tgi-grenoble@justice.fr en réponse au message d’invitation à la procédure sans audience ;
2) Procédures orales (hors cas visés au 1) : suspension des audiences avec renvois sur les deux premières semaines post confinement. Audiences à confirmer sur la 3ème semaine ;
Se reporter au tableau.
Réduction à terme des audiences procédure orale en nombre de dossiers appelés et création de créneaux horaires pour garantir le respect minimal des règles de distanciation et la sécurité des personnels et des justiciables.
A télécharger, le guide des procédures sans audiences
A télécharger, le guide de l’envoi de pièces
Dépôt de dossiers
Les contentieux concernés sont ceux :
- des 6e et 4e chambres civiles, des incidents 6e et 4e et des procédures orales prêtes à plaider des jeudi (JCP et TJ inf 10.000 €) ;
- des référés ;
- du juge aux affaires familiales (divorces, incidents, référés, collégiale état des personnes, audience de cabinet et procédure orale) ;
- de la CIVI ;
- des intérêts civils ;
- du pôle social.
Ce dispositif permet de garantir deux objectifs : la sécurité des dossiers déposés, dans un espace sécurisé, ainsi que la limitation d’accès dans les étages dans une période de déconfinement où les règles de sécurité sanitaire doivent prévaloir.
Les dépôts de dossier avocats devront donc se faire :
-
dans des caisses disposées à cette fin dans l’Espace Avocat (espace travail à gauche en entrant), chaque caisse mentionnant le contentieux concerné et le dépôt devant se faire exclusivement dans la caisse réservée à ce contentieux ;
-
il est recommandé de faire les dépôts pour les audiences de la semaine en cours, afin de ne pas faire déborder les caisses et désorganiser le système ; sauf exception, les dépôts seront acceptés jusqu’au jour de l’audience concernée ;
-
Michel Mana, le vaguemestre du Barreau passera régulièrement relever les caisses et les monter dans le service concerné ; elles seront ensuite redéposées vides au même endroit afin de recevoir les nouveaux dépôts ;
-
chaque greffe triera à réception les dossiers en fonction des dates d’audience concernées.
JEX mobilier
Reprise des audiences le 2 juin.
Si tous les avocats sont d’accord pour un dépôt :
- déposer son dossier dans la case prévue à cet effet à l’espace avocat, le lundi précédent à 16 heures au plus tard ;
- inutile pour les avocats de se déplacer ;
- inutile de faire passer un message RPVA pour indiquer qu’on dépose, le fait que la magistrat ait tous les dossiers suffira ;
- date de délibéré accessible par RPVA.
Si les avocats veulent plaider ou pour les dossiers pour lesquels il n’y a qu’un avocat :
- limitation du flux dans la salle d’audience ;
- courtes explications à privilégier.
Jex immobilier
Audiences de ventes :
- les ventes forcées des 9, 23 et 7 juillet sont maintenues ;
- seuls les avocats munis d’un mandat (et celui du créancier poursuivant naturellement) accèderont à la salle d’audience avec possibilité d’échanger avec leur client par téléphone portable.
Audiences d’orientation :
- dépôt possible la veille avant 16 heures pour ceux qui ne veulent pas plaider (inutile donc de se déplacer) ;
- courtes explications pour les autres.
Saisies des rémunérations, surendettement et procédures collectives civiles
Reprise des audiences normales.
Fonctionnement du pôle famille du tribunal judiciaire
Pour préserver au mieux la sécurité sanitaire des justiciables, des avocats et des magistrats et greffiers, il est envisagé que le service JAF fonctionne en priorité selon les règles posées par l’ordonnance du 25 mars 2020, laquelle permet le recours aux procédures sans audience (avec accord des parties pour les dossiers de fond et sans accord pour les référés), et ce durant tous le temps de l’état d’urgence (annoncé comme renouvelé jusqu’à juillet 2020).
Dès lors, et pour limiter l’accès du public au Palais de Justice dans des conditions aujourd’hui inconnues, il est envisagé dans un premier temps, sur la période du 11 mai 2020 au 29 mai 2020 et pour toutes les audiences (de cabinet -JAF et ONC- comme pour les audiences de Référés, d’incident et de Juge Unique divorce) :
- le maintien de principe des audiences fixées;
- tous les dossiers comportant deux avocats seront retenus par le magistrat tenant l’audience et mis en délibéré, les dossiers étant déposés par les avocats ou transmis par voie dématérialisée;
- les dossiers sans avocats feront l’objet d’un renvoi (audiences de cabinet essentiellement);
- les dossiers dans lesquels les avocats se sont opposés à ce qu’il soit retenu (référés, incident et JU), seront renvoyés à des audiences (à ce stade entre novembre et décembre 2020).
Je vous remercie par avance d’indiquer à vos consœurs et confrères qu’il leur revient d’informer leurs clients de ces éléments, et de leur préciser l’alternative qui s’offre à eux.
Les délibérés en cours depuis le 9 mars
En toute fin, je vous indique qu’un très grand nombre de délibérés JAF ( de toute nature) ont été rédigés durant la période de confinement.
Faute d’équipement informatique adapté et d’accès aux applicatifs métiers à distance, les greffiers et agents n’ont pu formaliser durant les permanences que les décisions urgentes ou à délibéré ancien (référés et les ordonnances de protection). Une partie des moyens est donc actuellement et sera orientée vers la réduction de ce stock constitué, de sorte à ce que les décisions soient communiquées.
Faute de visibilité, les délibérés des audiences JU de divorce ont été fictivement fixés à fin juin, mais pourront être délivrés avant, en fonction des capacités d’écoulement du stock.
Modalités pratiques
L’accès du bâtiment est désormais et depuis lundi 11 mai 2020, possible pour le justiciable muni de sa convocation, d’une pièce d’identité et d’un masque.
En conséquence de la présence éventuelle des justiciables, les audiences du Pôle Famille sont tenues physiquement par un Juge et un Greffier.
Cependant, le magistrat tient la police de l’audience et reste le garant du respect strict des règles sanitaires mises en place par la Première présidente de la cour d’appel au sein même du bâtiment. Dans ce cadre, tout doit tendre à ce que le temps de présence des uns et des autres, dans une salle d’audience, soit limité à son strict nécessaire, et dans le respect absolu des gestes barrières.
En accord et en concertation avec Madame Delphine HUMBERT, magistrat responsable du Pôle Famille, et dans une volonté commune de trouver des solutions efficientes aux conséquences judiciaires liées à la crise liée au COVID 19, il a été convenu de l’organisation suivante :
- S’agissant des audiences d’incident (procédure écrite) :
Le dépôt du dossier par voie du Palais (dans les caisses prévues à cet effet) reste la règle.
- S’agissant des audiences jugement de divorce (procédure écrite) :
Le dépôt du dossier par voie du Palais (dans les caisses prévues à cet effet) reste la règle. La date de délibéré peut être connue par RPVA en consultant le dossier directement.
- S’agissant des audiences de référés :
Le dépôt du dossier à l’audience est encouragé, ou par voie du Palais lorsque deux avocats sont constitués. Les observations sont possibles lors du dépôt du dossier notamment lorsque le défendeur n’est pas représenté.
- S’agissant des audiences cabinet (ONC et JAF hors divorce, procédure orale) :
Le dépôt des dossiers est favorisé lorsque cela est envisageable (accord total ou partiel et ou échange de conclusions écrites)
Les observations sont possibles sur un point de désaccord particulier du dossier (notamment résidence des enfants), étant précisé que cela reste de l’appréciation du Magistrat tenant l’audience.
Pour les dépôts de dossiers et pour les demandes de renvois, cela se fera lors de l’audience suivant les heures de convocation (à respecter pour éviter trop de monde en même temps).
Pour les audiences ONC où les dossiers seraient déposés, il sera rappelé que la signature d’un PV d’accord sur le principe même de la rupture du mariage est possible par acte d’avocat après l’ONC.
En synthèse et eu égard à cette période difficile et exceptionnelle, chaque magistrat garde la police de son audience et chaque avocat garde la responsabilité de son dossier.
En cas de difficulté ou pour toute question, vous avez la possibilité de joindre Me Thierry Gauthier président de la Commission famille thierry.gauthier.avocat@orange.fr
Fonctionnement du tribunal pour enfants
1- Au pénal :
Les TPE du 12/05 et du 14/05 se tiendront, dans une salle spécifique, sans appel des causes, avec un ordre de passage.
Les parties concernées recevront, en cas de besoin des informations, via le greffe.
Les matinées au pénal reprennent également et seront peut être ré-orientées en salle d’audience. Des renseignements seront apportés au fur et à mesure.
2- Au civil :
Les échéanciers du mois de mai feront, pour la majorité des dossiers, l’objet d’un renouvellement écrit (après avis des parents, via les services et observations des conseils). Dans ces observations écrites, le Conseil peut insister sur la nécessité d’audiencer le dossier en argumentant. Il peur également solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Seront audiencés prioritairement, les nouvelles requêtes et les placements contestés outre tout dossier dont la particularité aura été retenue par les magistrats suite aux éléments en leur possession.
En pratique, dès lors qu’une convocation est adressée, l’audience se tient contrairement à la période précédente et en conformité avec l’agenda communiqué.
Seront convoqués les enfants à partir de 10/12 ans (et non 5/7 ans), pour éviter de les placer en difficulté.
Les échéanciers des mois de juin et juillet seront vraisemblablement renouvelés sous les mêmes modalités.
3- Consultations des dossiers :
Tout justiciable souhaitant accéder au palais doit être muni d’une convocation y compris pour consulter un dossier, avant l’audience, ce qui sera limité sur des créneaux particuliers.
Les avocats seront invités à faire de même sur des horaires dédiés (après attache avec le secrétariat) afin de maîtriser, autant que faire se peut, les flux de circulation.
Fonctionnement du pôle social du tribunal judiciaire
Concernant les audiences annulées du 19 mars 2020 au 17 avril 2020, le communiqué N°51 précise les dates auxquelles ces audiences ont été renvoyées.
Bien qu’aucune information officielle n’ait été communiquée quant à la réouverture de la juridiction, certains confrères ont accusé réception d’une reprise partielle d’activité à compter du 11 mai 2020.
La présidente du pôle social a communiqué individuellement à certains confrères sur la nécessité de privilégier les audiences sans plaidoiries au cours de la période d’urgence sanitaire. En l’absence d’accord des parties, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure.
Ci-dessous, un exemple de courriel envoyé le 7 mai 2020 à un confrère concernant les modalités de fonctionnement de la juridiction :
Le communiqué n°79 invite à déposer les dossiers, notamment ceux du contentieux du pôle social, dans les caisses prévues à cet effet. Il précise également qu’« il est recommandé de faire les dépôts pour les audiences de la semaine en cours ».