Reprise d’activité, tribunal de commerce

Pendant la période de confinement le tribunal de commerce est resté en activité.

Les ordonnances sur requêtes ont été traitées normalement.

Concernant les procédures collectives, un arrêt brutal des DCP s’est produit mais toutes celles qui nous sont arrivées ont été traitées sur dossier et éventuellement entretien téléphonique, dans la semaine. La prévention a fonctionné normalement par entretien téléphonique.

Nous allons reprendre progressivement une activité plus normale selon les modalités qui nous sont indiquées par la Chancellerie et rappelée par la CA.

De manière générale nous jugerons à juge unique faisant rapport en privilégiant le dépôt de dossiers sans plaidoirie jusqu’à la fin de la période sanitaire au 24/07. Attention vous devez informer contradictoirement votre adversaire de votre demande de juger sur dépôt ou de plaider. Si nous constatons qu’une partie a déposé et que l’autre veut plaider sans échange contradictoire préalable (mail par exemple) nous  n’aurons d’autre choix que de renvoyer !

Privilégiez au maximum les voies dématérialisées :  contact@greffe-tc-grenoble.fr et en privilégiant l’envoi du dossier physique par la poste ou  le courrier interne du Palais.

Contentieux :

Référés : reprise le 19/05 (limitée à quatre affaires urgentes et exceptionnelles) et normalement à compter du 26/05. Nous serons vigilants sur le respect du contradictoire (notamment de la régularité de l’assignation compte tenu de la fermeture de nombre d’entreprises qui ne peuvent être jointes et donc faire valoir leur défense). Nous inciterons au maximum les parties à négocier un accord (une ordonnance justifiée en droit qui entrainerait le RJ/LJ de l’entreprise condamnée n’aurait que peu d’intérêt).

Mise en état (affaires nouvelles par assignation au fond, et affaires tournantes) : reprise le 15/05 et ensuite rôle normal. Juge unique faisant rapport. Nous espérons que vos confrères on profité de la période pour faire avancer leurs dossiers. Comme annoncé nous serons très vigilants sur le respect des contrats de procédure, la période d’éviction n’étant pas une excuse acceptable. A défaut nous radierons et n’accepterons la réintroduction que lorsque l’affaire sera prête à être audiencée pour plaidoirie. Vos confrères doivent utiliser au maximum le service de la Carag afin de limiter les présences, en indiquant bien leurs consignes et en justifiant les demandes de renvoi en dehors du contrat de procédure. Pas d’ARJ avant septembre.

audiences interactives : reprise à compter du 25/05 (le temps de convoquer) en reprenant prioritairement d’abord les dossiers déjà déposés en mars. Nous jugerons à juge unique faisant rapport. La règle est le dépôt de dossiers (4 semaines avant !) sans plaidoirie. Pour les affaires qui nécessiteraient absolument un débat (nous serons vigilants sur ce point), les présences seront limitées dans la salle avec port obligatoire du masque. Nous organisons des audiences pendant le mois de juillet.

IP et ordonnances sur requête : normalement

Procédures collectives :

Les chambres du conseil du mercredi matin pour suivi des périodes d’observation sont supprimées jusqu’en septembre en application de l’ordonnance de mars qui a prolongé les périodes. Nous réaudiencerons progressivement à compter de septembre.

Pas d’ARJ jusqu’en septembre. les conversions de RJ en LJ se feront par voie dématérialisée (éventuellement entretien téléphonique). Nous ne ferons une audience physique que si un débat contradictoire est indispensable.
DCP : mercredi après-midi à juge unique et au maximum par voie dématérialisée.

Les parties sont incitées à joindre les juges commissaires par voie dématérialisée (courrier, mail, et/ou téléphone) sans entretien physique.

Contestations de créances : à partir du 8/06 (le temps de convoquer) et au maximum par voie dématérialisée.

Ordonnance du 12 mai