Centre de médiation
LE CENTRE DE MEDIATION COMMERCIALE DE GRENOBLE (CMCG)
Il est apparu aux Pouvoirs Publics, depuis plusieurs années, en raison des contraintes budgétaires et d'une évolution sociale indéniable, que de nouveaux modes de solutions des conflits devaient être mis en place.
Le Code de Procédure Civile permet désormais aux Juges de désigner des Médiateurs. Le Code de Procédure Pénale prévoit cette possibilité selon des modalités plus restreintes.
Les Avocats sont des acteurs essentiels dans le règlement des conflits.
Depuis toujours, parce qu'ils apprécient les risques du procès, les Avocats sont en mesure d'intervenir avant celui-ci.
Ils sont à même de conduire les parties hors de tout contentieux en raison de leur connaissance approfondie des difficultés de la vie personnelle et de la vie économique.
C'est pourquoi, le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de GRENOBLE,
Considérant que la médiation a pour objet, par la réunion des parties à un différend, de provoquer entre elles une discussion, de recréer les conditions d'un dialogue et de susciter des propositions susceptibles d'aboutir à un accord.
Considérant que cette technique permet de trouver des solutions plus pacifiques à certain type de conflits.
Que doivent être combattus en revanche les procédés qui, sous couvert de médiation, n'ont pour but direct ou indirect que l'atteinte aux intérêts de la partie psychologiquement ou économiquement moins forte et ne s'appuient pas sur l'intervention d'un médiateur indépendant.
Considérant que la médiation doit être réalisée par des juristes compétents et qu'un médiateur ne peut favoriser des solutions équitables s'il ne connaît pas les droits de chacun.
Considérant que le médiateur doit être tenu au secret professionnel et que dans l'exercice de sa mission, il doit permettre à chacun de s'exprimer librement.
A créé le 1er janvier 2006 en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble, le CENTRE DE MEDIATION COMMERCIALE DE GRENOBLE.
Il est installé dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble
1 place André Malraux
BP 297 – 38016 GRENOBLE
Tél. : 04 76 28 27 72
Fax : 04 76 28 27 47
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FONCTIONNEMENT :
1 - L'EXCECUTIF : La Commission Mixte Paritaire
La Commission Mixte Paritaire est composée de 6 membres :
• 3 Avocats et 3 membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- Monsieur le Bâtonnier et 2 avocats
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce de d'industrie et 2 élus de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Elle assure la direction générale.
2 - UN COMITE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE : Un Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage est composé de 9 membres :
• Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble
• Monsieur le Président de la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble
• Monsieur le Président du Tribunal de Commerce
• Monsieur le Président de la Compagnie des Commissaires aux Comptes
• Monsieur le Président de l'Ordre des Experts-comptables
• Monsieur le Président de la Chambre des Notaires
• Monsieur le Président de la CGPME Isère
• Monsieur le Président du MEDEF Isère
• Monsieur le Président de la Chambre de Métiers
Le Comité de Pilotage est chargé de veiller au respect de la déontologie dans le fonctionnement quotidien du CMCG et de sa promotion auprès des entreprises.
Le Centre de Médiation Commerciale de Grenoble rassemble trente médiateurs.
• Ils sont issus de la profession d'avocat ou de toutes autres activités économiques (chefs d'entreprise, consultants, anciens magistrats, etc.) quel que soit leur lieu d'exercice professionnel, en France ou à l'étranger.
• Ils sont suivi une formation agréée par le CMCG.
• Ils possèdent plus de dix ans d'expérience professionnelle.
• Ils se conforment avec rigueur et probité aux règles d'éthique établies par le CMCG (Charte éthique).
Ils sont sélectionnés par la commission mixte paritaire et le comité de pilotage à partir des critères suivants :
• Probité,
• Aptitude professionnelle et connaissance du monde de l'entreprise en général,
• Connaissance et aptitude à mener à bien le processus spécifique de médiation.
LA PROCEDURE DE MEDIATION :
La médiation est mise en œuvre :
• A la demande des parties lorsqu'elles en conviennent à la naissance du litige,
• A la demande de l'une d'elles lorsque les parties en sont convenues aux termes de leur contrat par une clause de médiation,
• A la demande d'une partie qui souhaite voir le centre proposer cette médiation et si, l'autre partie l'accepte,
• Lorsque le Juge décide de soumettre les parties en conflit à une médiation, avec leur accord : c'est la médiation judiciaire.
La saisine consiste dans une requête écrite adressée par :
• Lettre ou
• Courriel
Cette requête indique :
• Dans un bref exposé, les raisons du litige,
• Les coordonnées des parties en conflit (état civil, raison sociale, adresse)
• Sont produites les pièces essentielles du dossier (contrats, factures, courriers...)
Le centre informe chacune des parties par écrit des règles de la médiation et les invite à signer un compromis de médiation.
En cas de médiation conventionnelle, le Centre désigne, à défaut d'accord entre les parties sur le nom du médiateur, et à la demande de la partie la plus diligente, le nom d'un médiateur choisi sur la liste mentionnée ci-dessus.
L'Exécution de la mission :
Les parties peuvent être assistées, en cours de médiation, par l'avocat de leur choix.
Le médiateur réunit les parties, les écoute, consulte leur dossier, s'efforce de provoquer entre elles une discussion de façon à créer un dialogue et à susciter en chacune d'elles la démarche qui devrait lui permettre de formuler elle-même des propositions susceptibles d'aboutir à un accord.
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la désignation du médiateur par le CMCG.
Cette durée peut cependant être prolongée par accord de toutes les parties, le CMCG se réservant le possibilité de clore d'office le dossier à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du médiateur, les frais administratifs lui demeurant acquis.
Le médiateur est payé par les parties à part égale, sauf si elles en décident autrement.
Les coûts sont les suivants :
TYPE DE FRAIS POUR UN LITIGE INFERIEUR A 15 000 € HT POUR UN LITIGE SUPERIEUR A 15 000 € HT
Frais de saisine 200 € HT 200 € HT
Honoraires du médiateur 400 € HT pour deux rencontres d'une durée variable d'une à trois heures 600 € HT pour deux rencontres d'une durée variable d'une à trois heures
400 € HT pour toute rencontre supplémentaire
NB : application ou non de la TVA en fonction du statut du médiateur.
Les honoraires du médiateur sont déterminées préalablement, et selon une convention.
La médiation a lieu à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble, 1, place André Malraux à 38000 GRENOBLE
Confidentialité de la convention :
La médiation a un caractère confidentiel que toute personne est tenue de respecter.
Le médiateur s'interdit de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l'une des parties dans une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou arbitrale relative au litige faisant l'objet de la procédure de médiation.
Les parties s'interdisent de citer le médiateur comme témoin dans une telle procédure au cours de laquelle elles renoncent à utiliser comme éléments de preuve, les documents et avis échangés en cours de médiation, conservant à celle-ci son caractère autonome, libre et indépendant.
Informations :
Tous les renseignements complémentaires sont communiqués à :
LA MAISON DE L'AVOCAT
45, rue Pierre Sémard
38026 GRENOBLE Cédex
Tél : 04 76 15 10 36 – Télécopie : 04 76 15 10 37
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CHAMBRE DE COMMERCE
1 place André Malraux
BP 297 – 38016 GRENOBLE
Tél. : 04 76 28 27 72
Fax : 04 76 28 27 47
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