Depuis le 1er janvier 2010, avec le précieux concours de Mme Gian PRANDINI, Me Bernard BOULLOUD assure la gestion des dossiers Séquestre pour le compte de l'Ordre des Avocats de Grenoble.
La gravité des conséquences financières pour l'Ordre en cas d'erreur obligent tous les gestionnaires de ce service à prendre un maximum de précautions dans la constitution et le suivi des dossiers.
Aux termes d'une expérience de trois mois, il est déjà apparu utile de prendre des dispositions en vue de l'amélioration et de la simplification de la gestion de ce service. C'est pourquoi il sera demandé aux avocats de bien vouloir produire et communiquer un certain nombre d'éléments et de pièces indispensables à la constitution d’un dossier Séquestre. À défaut, le retard pris pour la constitution dudit dossier et/ou la gestion des fonds déposés relèvera de la propre responsabilité de l'avocat dépositaire.
En cas de difficultés particulières, il est possible de contacter Me Bernard BOULLOUD au numéro de téléphone suivant : 06.37.04.48.22.
Ainsi, pour la constitution d'un dossier Séquestre, il faudra impérativement produire et communiquer les renseignements ci-dessous mentionnés.
1 - VENTE JUDICIAIRE :
Concernant la vente :
- Date
- Montant du prix d'adjudication
- Nature de la vente (amiable, licitation, saisie)
- photocopie de la publicité de la vente parue dans le journal d'annonces légales
Adjudicataire :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
- Adresse
- Avocat
Saisi :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
- Adresse
- Adresse du bien saisi
Créancier :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
- Adresse
- Avocat
2 - SEQUESTRE JUDICIAIRE :
Demandeur :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
- Adresse
- Avocat
Défendeur :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
- Adresse
- Avocat
Il faut aussi impérativement produire la copie des documents (ordonnance, jugement, arrêt...) ordonnant le séquestre judiciaire.
En cas de séquestre judiciaire, il faut penser à demander au juge de préciser dans le dispositif de sa décision la durée du séquestre (exemple : intervention de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt ou encore jusqu'à l'intervention d'une décision présentant un caractère définitif).
À défaut de mention expresse de la durée du séquestre dans la décision du juge, le déblocage des fonds ne peut alors intervenir que sur accord écrit de toutes les parties (représentées ou non) ou sur présentation d'une décision de justice définitive avec production d'un certificat de non-opposition ou non-appel ou de non-pourvoi ou encore d'un acte d'acquiescement de toutes les parties (représentées ou non).
3 - CONSIGNATION VOLONTAIRE :
En cas de consignation volontaire, il faut préciser :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète du client
- les coordonnées de l'avocat
Il faut en outre adresser au Service Séquestre non seulement un courrier explicatif mais encore la photocopie des pièces justificatives.
REMARQUES IMPORTANTES :
La constitution du dossier Séquestre :
Dans tous les cas, les pièces adressées au Service Séquestre doivent être adressées en photocopie : il n'appartient pas au Service Séquestre d'établir les photocopie des pièces du dossier des avocats.
Les pièces adressées en original seront immédiatement retournées à l'avocat expéditeur pour qu'il en établisse des photocopies. Dans ce cas, l'avocat expéditeur sera seul responsable du retard apporté dans la constitution et/ou la gestion des fonds séquestrés, avec toutes les conséquences de droit.
Le libellé des chèques :
Pour enchérir ou surenchérir soit sur licitation soit sur saisie-immobilière, le chèque de banque doit impérativement être établi à l'ordre de la « CARPA des ALPES ».
En revanche, en cas de vente sur licitation ou sur saisie-immobilière ou encore sur consignation volontaire, le montant du prix d'adjudication - ou le montant de la consignation volontaire - doit être versé par chèque impérativement établi à « L’ORDRE DES AVOCATS - COMPTE SEQUESTRE ».
Tout règlement non libellé au bon ordre sera immédiatement retourné à l'avocat expéditeur et considéré comme irrégulier avec toutes les conséquences de droit.
Sauf instructions contraires de l’avocat demandant la restitution ou la distribution des fonds séquestrés, le chèque sera automatiquement libellé à l'ordre de la « CARPA des Alpes ».
Le service séquestre peut être amené à demander à l'avocat destinataire d'un chèque bancaire ou d'une correspondance un accusé de réception. Il est recommandé de bien vouloir retourner cet accusé de réception dans les meilleurs délais. À défaut, et afin de d'éviter d'engager la responsabilité de l'Ordre des Avocats, le service Séquestre serait alors, dans certaines situations, dans l'obligation d'adresser à l'avocat un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela alourdirait la tâche du personnel mais également et surtout le coût des dossiers actuellement gérés gratuitement par le service séquestre.
Sur la remise des chèques :
Il convient de
ne jamais remettre un chèque établi à l’ordre de la «
CARPA des Alpes » ou à «
L’ORDRE DES AVOCATS - COMPTE SEQUESTRE »
directement auprès des services de la CIC Lyonnaise de Banque.
De telles remises doivent toujours s’effectuer directement auprès du Service Séquestre.
À défaut, le Service Séquestre dégagerait toute responsabilité.
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| Me Bouloud |
Mme Prandini |
