Aide Juridictionnelle

Présentation d'un dossier complet

IMPRIMES FOURNIS A REMPLIR :

1 "Demande d'Aide Juridictionnelle"
1 "Déclaration de Ressources" : Totalité de vos revenus de l'année précédente
1 "Renseignements sur le demandeur"
1 "Attestation sur l'honneur".

A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :


Photocopie de votre DECLARATION DE REVENUS faite l'année précédente ainsi que celle de votre conjoint(e) ou concubin(e)

Photocopie de votre dernier AVIS D'IMPOSITION sur les revenus ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin(e)

Photocopie de l'ATTESTATION ANNUELLE de salaire 2000 délivrée par votre (ou vos) employeur(s), et si vous êtes CHOMEUR, RETRAITE, PENSIONNE, ou en ARRET MALADIE la même attestation de l'organisme payeur ou tout document justifiant de la TOTALITE de vos ressources de l'année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).

OU Photocopie de votre bulletin de DECEMBRE de l'année précédente si celui-ci indique le CUMUL NET IMPOSABLE DE L'ANNEE.
En cas contraire, photocopies de tous vos bulletins de salaire de l'année et/ou avis de paiement des ASSEDIC ou de la CAISSE DE RETRAITE ou de la SECURITE SOCIALE perçus de l'année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).
Photocopie de vos BULLETINS DE SALAIRE DE L'ANNEE EN COURS ou de vos avis de paiement des ASSEDIC ou de la SECURITE SOCIALE ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).
Si vous êtes bénéficiaire du REVENU MINIMUM D?INSERTION ou de l'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, joindre la photocopie de votre dernier avis de paiement ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin.

Photocopie de votre DERNIERE QUITTANCE DE LOYER, ou ATTESTATION SUR L'HONNEUR de la personne qui vous héberge, PRECISANT DEPUIS QUELLE DATE, ainsi que la photocopie de sa déclaration des revenus de l'année précédente ou de son avis d'imposition sur les revenus de la même année.

Joindre photocopie du livret de famille, pour vous et votre conjoint(e) ou concubin(e), si ce(tte) dernièr(e) a des enfants à charge.

Joindre la photocopie de votre CARTE D'IDENTITE ou de votre passeport ou un certificat de nationalité, et si vous êtes de nationalité étrangère hors CEE, joindre les pièces vous autorisant à résider en France et la justification du caractère habituel de votre résidence.

Joindre la photocopie de votre CONVOCATION devant le tribunal ou la photocopie de votre ASSIGNATION si vous en avez reçue une.

Joindre la photocopie de votre JUGEMENT DE DIVORCE s'il s'agit d'une procédure relative à votre divorce.

Joindre un ACTE INTEGRAL DE NAISSANCE des enfants concernés s'il s'agit d'une procédure concernant des enfants naturels reconnus.
Si vous entendez exercer un RECOURS contre une décision de justice, joindre la photocopie de cette décision ainsi que les modes de recours qui vous sont proposés.
Si un AVOCAT accepte de vous représenter devant le tribunal, joindre une lettre d'acceptation de ce dernier ou lui faire apposer son cachet sur votre demande.

Dossier d'aide juridictionnelle à télécharger

Notice d'information

 

MOTION : demodulation AJ 2015

 
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