Jean-Michel Braunschweig au Conseil de l'Ordre le 25 janvier 2010

« Pour la publicité il faut faire très attention aux encarts, la seule limite se sont les principes essentiels. Pas de laudatif, pas de comparatif, pas de choses qui manquent de délicatesse, qui manquent de modération, qui manquent de loyauté vis-à-vis des confrères. Une publicité qui est mensongère est agressive vis-à-vis des confrères dans le cadre d’une concurrence loyale relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution »


Les infos nationales

GARDE A VUE :

MODELE DE CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE

Rapport de Madame Brigitte LONGUET

Dynamiser l'activité libérale sur désignation de Monsieur NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Janvier 2010


Veille législative

Loi organique n°2009-1523

du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.


Question prioritaire de constitutionalité

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale puis adopté par l'Assemblée nationale.


La presse en a parlé

« 2010, espoir et inquiétude »

Entre "l'acte d'avocat et la réforme de la procédure pénale". Dauphiné Libéré le 03 février 2010.


Convention Mise en Etat

Contrat de procédure

applicable à la mise en état des Chambres civiles du TGI de Grenoble


Arrêt de la cour d'appel de nancy

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