Jean-Michel Braunschweig au Conseil de l'Ordre le 25 janvier 2010« Pour la publicité il faut faire très attention aux encarts, la seule limite se sont les principes essentiels. Pas de laudatif, pas de comparatif, pas de choses qui manquent de délicatesse, qui manquent de modération, qui manquent de loyauté vis-à-vis des confrères. Une publicité qui est mensongère est agressive vis-à-vis des confrères dans le cadre d’une concurrence loyale relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution »
Les infos nationalesGARDE A VUE :MODELE DE CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE
Rapport de Madame Brigitte LONGUETDynamiser l'activité libérale sur désignation de Monsieur NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Janvier 2010
Veille législativeLoi organique n°2009-1523du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Question prioritaire de constitutionalitéLe projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale puis adopté par l'Assemblée nationale.
La presse en a parlé« 2010, espoir et inquiétude »Entre "l'acte d'avocat et la réforme de la procédure pénale". Dauphiné Libéré le 03 février 2010.
Convention Mise en EtatContrat de procédureapplicable à la mise en état des Chambres civiles du TGI de Grenoble
Arrêt de la cour d'appel de nancyDépêches JurisClasseur - Actualités |
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