Le Syndicat des avocats de France a réuni son congrès à Grenoble

Le 46e congrès national du Syndicat des avocats de France (SAF) s’est déroulé à Grenoble du 8 au 10 novembre dernier. En forme de retour aux sources, puisque le congrès fondateur de ce syndicat s’était réuni en 1974… à Grenoble. Des témoins de l’époque s’en souviennent. Mais la séance inaugurale ce congrès a été marquée par l’actualité, en l’absence remarquée de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Voyage au fil des allocutions en ces temps de réforme contestée de la justice et d’inquiétudes quant à l’avenir du régime autonome de retraite de la profession d’avocat.

Ce vendredi 8 novembre, il revenait à la présidente de la section grenobloise du SAF d’ouvrir les débats. Elle rappelait que Grenoble a accueilli trois fois le congrès national de son syndicat : en 74, en 96 et désormais en 2019. De quoi faire mentir les mauvaises langues présentant les Grenoblois comme grincheux. « Le Grenoblois met longtemps à ouvrir sa porte, dit-elle, mais quand il le fait, il ne vous laisse plus repartir. »

Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France devant les congressistes réunis à Grenoble.

Puis la présidente précise une particularité de la profession, son fort taux de féminisation, largement majoritaire à vrai dire – a fortiori parmi les syndiqués grenoblois où il s’élève à 95 %. Elle évoque avec humour les complications que génèrent les nouvelles exigences de candidatures sous formes de binômes, au poste de bâtonnier, dans ce contexte. Et d’interroger la nécessité de l’exécutif que d’avoir doté le ministère de la Justice d’un haut fonctionnaire à l’égalité hommes-femmes, et d’imposer la parité pour le mode de candidature au bâtonnat. « La parité, ici, ne viserait-elle pas, contre-intutivement, à contenir la représentation des femmes dans le métier », lance-t-elle avec un rien de provocation.

En 74, le tableau n’était pas du tout le même…

Des nouveaux arrivaient de la fac qui n’avaient pas le bon profil

Confondateur de la section SAF grenobloise, le bâtonnier Michel Prud’homme raconte les conditions matérielles et sociales dans lesquelles émerge alors en 74 le syndicat.  « Pour devenir avocat, fallait être parrainé et l’UJA, l’Union des Jeunes Avocats, était obligatoire… Fallait contrôler les jeunes. Mais petit à petit, des nouveaux arrivaient de la fac qui n’avaient pas le bon profil. On a été amenés à se concerter, puis à s’unir. »

Le syndicat était essentiellement masculin

Alice Nallet, présidente de la section grenobloise du SAF.

Pour mesurer les changements opérés depuis, Nelly Seloron, autre pilier historique de la section grenobloise avec le bâtonnier Prud’homme, précise : « à l’époque, pas de local, des réunions dans mon appart. Fonctionnement post-soixante huitard, sans président et une co-gestion démocratique ». Les annales recensaient alors comme membres du syndicat : « dix communistes, six socialistes et… douze Parisiens ». Les statisticiens, remarque Nelly Seloron, « n’avaient pas jugé nécessaire de mentionner deux présences féminines ».

Nelly Seloron évoque également l’approche novatrice qui étaient celle des militants du SAF. « La défense de rupture – telle était la stratégie prônée alors, au tout premier congrès. Fortement inspirés par la boutique du droit du cabinet d’Ornano, nous créons en 76 une société à part dans le paysage du barreau grenoblois : rémunération à parts égales quelque soit le nombre de dossiers rentrés par chacun, défense exclusive des défavorisés. » Ils militaient contre la peine de mort, tandis qu’aujourd’hui, semble t-elle regretter, « c’est la défense de la planète qui fait descendre dans la rue ».

Et les co-fondateurs achèvent leur récit sur une note musicale avec La ballade en novembre, chantée et jouée à la guitare.

Fallait être courageux pour parler de l’aide juridictionnelle

A son tour, David Roguet, bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble, évoque les années 70. Il se souvint de Claude Michel, co-fondateur du SAF, invité à la Conférence des bâtonniers de 74 et qui avait projeté d’y intervenir sur l’aide juridictionnelle. La profession composée alors essentiellement « d’une caste d’héritiers », lui avaient réservé sifflets, injures, et même menaces.
Le bâtonnier rappelle la filiation avec l’histoire révolutionnaire et l’esprit de Vizille. Et de souligner également « l’audace plus contemporaine qu’il aura fallu pour créer avec la ville, la faculté, le CCAS et l’ordre des avocats, la première clinique du droit relative au droit au logement opposable » : c’est l’unité juridique mobile créée à Grenoble l’an dernier.

L’écologie politique dans la convergence des luttes

Piqué par quelques réflexions dont il ne manque pas de remarquer qu’elles étaient à son adresse, le maire, Éric Piolle, ouvre son discours avec quelques réparties : en attaque d’abord – il note la provocation qu’est censée constituer la bouteille d’eau sur la table, à l’enseigne d’une grande multinationale, et, dans une ville telle que Grenoble – dont la gestion de l’eau est délibérément passée en régie publique – « et, qui ensuite, a une histoire particulière avec la justice… ».  Défensive ensuite – en dénonçant l’opposition faite quelques minutes plus tôt entre « la vacuité prétendue de l’écologie politique versus la grandeur de la lutte contre la peine de mort » – que l’édile grenoblois propose de dépasser en imaginant la convergence des luttes.

Laurence Roques, présidente du SAF; Jean François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du sceau; Christiane Feral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux; Eric Piolle, maire de Grenoble; et David Roguet, bâtonnier de l’ordre des avocats de Grenoble.

«  Et non, le Grenoblois n’est pas grincheux. Le Grenoblois peut être accusé de se trimballer en Quechua à la rigueur ; assez peu en robe d’avocat, je dois le reconnaître (…). Mais le Grenoblois n’est pas grincheux, plutôt rebelle, de la journée des Tuiles en 1788, et plus proche de nous, au premier planning familial et aux premières associations d’étrangers avant la loi d’octobre 82. »

La primauté démocratique du droit sur l’exigence sécuritaire

L’entrée du discours de Christiane Feral-Schuhl, présidente national du Conseil national des barreaux, s’effectue d’abord par des remerciements adressés à Laurence Roques, présidente nationale du SAF, pour la pertinence de ses alertes et sa capacité à réunir en intersyndicale tous les métiers de la Justice. « À tel point qu’il semble possible de pouvoir dire que la Chancellerie a mis les avocats en marche », lance t-elle en prenant à témoin Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du sceau, représentant la ministre en son absence.

Eric Piolle, maire de Grenoble.

Et de souligner combien l’unité de la profession est redevable à Laurence Roques, laquelle sait ne rien céder de ses valeurs, et consolider dans le même temps, l’institution représentative des avocats de France qu’est le CNB. Et de louer la persévérance de Régine Barthélémy à faire remonter les alertes des confrères – créant ainsi, les conditions des actions communes ; « Régine Barthélémy, qui fait voter le rapport sur les lois bioéthiques, défend la place que l’avocat doit occuper dans les nouvelles procédures et, pilote les états généraux de la famille chaque année. »
Christiane Feral-Schuhl ne manque désormais pas, lorsque l’occasion s’en présente, d’interpeller vivement le représentant de la Chacellerie sur la nécessité de conférer force exécutoire à l’acte d’avocat – petit échange musclé auquel celui-ci se prête et répond invariablement que l’avocat n’apporterait pas les mêmes garanties que le juge ou que l’officier ministériel.
C’est le signal d’amorce d’une salve d’injonctions de la part de celle-ci, à stopper les atteintes au secret professionnel, celles au droit des délégués du bâtonnier à perquisitionner, celles au périmètre du droit… – mesures prises par ceux-là mêmes qui prétextent la fragilité des garanties de l’avocat, pour mieux lui refuser, ensuite, force exécutoire.
La présidente du Conseil national des barreaux adresse ensuite ses éloges à Béatrice Voss pour ses attaques en règle contre les cages de verre aux audiences. À la suite du délitement des services publics, il ne faut pas, prévient Christiane Feral-Schuhl, que la politique pénale devienne variable de rééquilibrage, pas plus que la garde à vue ne doit devenir outil de maintien de l’ordre. Dans un état démocratique, le droit constitue un indicateur sur lequel l’exigence sécuritaire ne doit pas prévaloir.
Autre pratique dénoncée : l’organisation subordonnée de la carte judiciaire à la carte électorale. Et d’ajouter « alors, oui, la profession a besoin d’avocats indépendants et tonitruants ! », pour finir par un appel à la grève contre la réforme du régime autonome des retraites dans la profession le 3 février prochain.

Avocat tonitruant versus avocat de l’apaisement

Lorsqu’il présente les excuses de la ministre Nicole Belloubet, en charge de son autorité de tutelle, Jean-François de Montgolfier, le directeur des Affaires civiles et du sceau, se fait siffler par le congrès. Puis il réfute l’exclusivité prêtée, précédemment, d’un haut fonctionnaire à l’égalité hommes-femmes « puisqu’il y en a un aussi à l’Education nationale et à la Santé. Puis Jean-François de Montgolfier souhaite présenter le contenu du décret resté à ce jour non-communiqué et non encore paru au Journal officiel, mais qui devrait rentrer en vigueur dans moins de deux mois…
La loi du 23 mars comporte en effet différentes réformes de procédures civiles :

– la création de tribunaux judiciaires qui fusionnent TGI et TI.
– création de tribunaux de proximité en remplacement des anciens TI sur sites distincts des TGI.
– nouvelle fonction de juge du contentieux de la protection qui reprend les anciennes attributions du juge d’instance modulant toutefois le petit civil qui relèvera du tribunal judiciaire.
Autant de réorganisations impliquant réécritures ou déplacements dans le Code civil d’un nombre important d’articles.

Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau.

Quatre décrets de mise en œuvre actuellement examinés par le Conseil d’état, publiés dans les prochaines semaines.

– divorce avec notamment suppression de l’audience de non-conciliation et le raccourcissement du délais de rupture du lien conjugal).

– réforme de la procédure accélérée au fond, qui remplace la procédure des référés, par ordonnance du 17 juillet 19.
– réforme du contentieux en matière de sécurité Sociale, qui achève au 1er janvier la loi Justice du XXIe siècle qui a fait disparaître les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ainsi que les tribunaux contentieux de l’incapacité en les fusionnant dans les pôles sociaux des TGI.

– après la fusion des organisations, s’opère la fusion des procédures avec suppression de la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la Sécurité sociale, qui, lui aussi entre en vigueur au 1er janvier.
– décret de procédures civiles prochainement publiés. Outre la nécessité de tirer les conséquences nécessaires de la réforme au 1er janvier avec la création de tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité et du juge des contentieux de la protection, cette réforme de procédure civile s’inscrit dans les chantiers de la Justice.
– deux orientations principales poursuivies : la simplification et le renforcement de son efficacité ; la simplification concerne les modes de saisine et la représentation obligatoire.
– les modes de saisine de juridiction civile passent du nombre de cinq à deux : requêtes et assignations (et l’assignation qui demeure, est l’assignation à date – l’assignation à toute fin disparaissant au 1er janvier).
-retenir un premier seuil : celui de 5000 € – seuil de demande en dessous duquel la juridiction devra être saisie par requête et au-delà duquel saisine par assignation requise.
– s’agissant de la représentation obligatoire, elle est étendue dans la plupart des tribunaux judiciaires et de commerce, au fond comme en référé. Là aussi retenez le seuil : 10 000 € à partir duquel la représentation par avocat sera obligatoire.

Christiane Feral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux.

– la recherche d’efficacité prend aussi deux formes, poursuit l’objectif de la loi de programmation de la justice dans son volet civil de recentrer le juge sur son office de trancher des litiges. Ainsi, d’une part, cette réforme va préciser les cadres dans lesquels les tentatives de modes alternatifs de résolution des litiges est 1 préalable obligatoire à saisine du juge.
– la notion de conflit de voisinage qui figure dans la LPJ est précisée, et, là aussi, un seuil est à retenir : plus de 5 000 € ; puisque au-delà la tentative de mode alternatif de règlement des différends n’est pas un préalable à la saisine du juge.
– d’autre part, la réforme simplifie et assouplit les conditions de recours à la convention de recours participative, en particulier dans la procédure de divorce – instrument dont je l’espère, les avocats se saisiront pour donner à la procédure de divorce un aspect nouveau. Le succès impressionnant du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré aux minutes d’un notaire, démontre l’aspiration de nos concitoyens à être les acteurs de leur procès, même lorsqu’il est contentieux – et il appartient aux avocats de leur permettre d’occuper cette place active au procès.
– enfin, un des aspects les plus importants du décret de réforme civile – elle généralise l’exécution provisoire de droit dans les contentieux civils. Deux exceptions néanmoins, à cette généralisation ( je ne parle que des exceptions parce qu’en fait, tout le reste y est soumis ; les matières, qui, par nature sont incompatibles avec l’exécution provisoire, et en particulier, l’état des personnes, et deuxièmement le contentieux prud’homal – qui conserve ses règles particulières d’exécution provisoire de droits, uniquement en matière de paiement de salaire sur les neuf premiers mois.
– compte-tenu de la diffusion plus tardive au JO que celle que nous escomptions…, avons pris la décision de diffuser les projets de décision… – ce qui va se faire dans le courant de la semaine prochaine afin que les projets de décrets qui nous paraissent stabilisés puissent être communiqués.
– le rôle de l’avocat sera renforcé, d’abord par l’extension de la représentation obligatoire et, par la simplification de la convention de procédure participative. Mais ce rôle va aussi pouvoir évoluer, car à mesure que le juge se recentre sur ses décisions de trancher les différends, s’ouvre une place pour l’avocat partenaire de justice.

– avec des évolutions du décret de procédure , l’avocat pourra jouer un rôle qui s’inscrit moins dans le contentieux que dans le conseil.

« Dans votre congrès où va régner en maître l’avocat « de combat » (…) et de défense, l’avocat tonitruant, ainsi que je l’ai entendu, j’ai quelque plaisir à faire entendre la place croissante, au moins dans la procédure civile, de l’avocat d’apaisement et de contentieux… »

Des décrets sans communication écrite préalable

Lorsque Laurence Roques, présidente nationale du SAF, prend l’ultime du tour de parole, c’est pour faire remarquer au directeur des Affaires civiles et du sceau qu’il est heureux que celui-ci se soit davantage livré à l’administration d’un cours sur les décrets plutôt qu’à une simple communication – compte-tenu du fait que ceux-ci entreront en vigueur sans que la profession en ait eu communication écrite préalable – faudrait-il, pour autant l’en remercier, questionne t-elle ?
Et de rappeler au représentant de la Chancellerie, en ce jour de sortie du rapport Nallet que la profession attend toujours la communication du rapport sur l’évaluation des procédures d’appel, ce qu’il avait promis qu’il ferait à cette occasion.
Depuis le début du mouvement des gilets jaunes et la réponse qu’y a apportée le gouvernement par la loi du 10 avril 19 dernier, visant à renforcer le maintien de l’ordre public lors des manifestations, un cap a été franchi, affirme-t-elle : interdiction individuelle de manifester à toute personne – qui, selon l’administration, constitue une menace de particulière gravité pour l’ordre public ; pointage, fichage des manifestants ; fouilles systématiques ; faire d’un visage en partie couvert un délit, telles sont, égrenne-t-elle les propositions de Bruno Retailleau, adoptées le 23 octobre 2018.

Laurence Roques, présidente nationale du Syndicat des avocats de France. tribune

Un projet liberticide qui s’est vu, sans surprise, censuré au Conseil constitutionnel sur la disposition la plus controversée. « Nous avons échappé de justesse au permis de manifester« , remarque-t-elle ; regrettant néanmoins que la fouille systématique ou la dissimulation de visage, laissent impassible le juge de la rue Montpensier.

Atteinte à l’équilibre entre exercice des libertés publiques et contrainte de sécurité

Pour rendre compte des mutations à l’œuvre dans la doctrine du maintien de l’ordre, les résultats de l’étude The Lancet, recensent les lésions causées par les lanceurs de balles de défense 40 (LGB40), aux services d’ophtalmologie des CHU, en France.
2016/2017 : trois cas. 2018/2019 : 40 cas. Mais le Défenseur des droits s’alarmait déjà en 2017 de la fragilisation de l’équilibre subtil entre exercice des libertés et contrainte de sécurité.
Laurence Roques souligne que le SAF, en collaboration avec la CGT, le syndicat de la magistrature et la section LDH de Montpellier, a saisi le Conseil d’État pour tenter de faire interdire l’usage des LBD- 40 – laquelle saisine s’est vue retoquée au motif que s’ils occasionnent effectivement de graves lésions, et ce, sans que les victimes se trouvent en situation justifiant leur usage, les conditions d’usage, elles, ayant bel et bien été rappelées, en l’occurrence, par télégramme, il n’y aurait rien à redire. Par ce verdict, juge-t-elle, « le Conseil d’État a manqué à sa mission de lieu de fabrique de l’intérêt général ».

Observer d’abord

Laurence Roques, présidente du SAF.

Face à l’ampleur des violences et au déni du ministère de l’Intérieur, la présidente nationale du SAF invite à collecter les observations menées sérieusement par un certain nombre d’acteurs « afin de confronter celles-ci au déni d’État, interpeller et rendre leurs silences bruyants ». Au rang des observation recensées, 456 signalements, 277 plaintes à l’IGPN, 290 enregistrées par la Justice et… aucune poursuite judiciaire ni sanction administrative, selon ce même ministère.
Le site Allo place Beauvau, le travail réalisé par « Désarmons-les », comme celui des observatoires, ou encore les vidéos, constituent des auxiliaires de justice dans la défense.  En attendant la mise en place d’une autorité indépendante de contrôle de l’action des forces de l’ordre, Laurence Roques, invite à « les désarmer avec l’arme du droit ! »

Dévoiement de la garde à vue au profit au profit du maintien de l’ordre

La présidente nationale du SAF, précise se qui se joue lorsque le procureur de la République de Paris fait passer ses instructions dans le cadre des procédures judiciaires liées aux manifestations, incitant à lever les gardes à vue le samedi soir ou le dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les fauteurs de troubles : « dévoyer la garde à vue au profit du maintien de l’ordre ! Ça va pas bien ? »
Elle dénonce le déficit de justice qui s’opère lorsque les « procureurs redeviennent des préfets judiciaires. Et nous les combattrons, comme nous l’avons fait à Nice à l’occasion de la plainte déposée par Geneviève Legay », saluant au passage, sa consoeur, Mireille Damiano.

Une réponse pénale sans précédent

10 000 gardes à vue, 3 100 condamnations, 400 peines d’emprisonnement fermes avant mandat de dépôt, accompagnées d’un recours massif à l’interdiction aux droits civiques (privant opportunément du droit de vote aux prochaines élections), et interdiction de manifester – tel est le bilan tenu par le journal Le Monde du jour.
Une sévérité des condamnations que Laurence Roques, oppose à la vacuité des dossiers, et à leur approximation. Avec notamment des QCM en lieu et place des procès verbaux d’interpellation.
Et de mettre en lumière combien, des outils comme le guide du droit des manifestants, ou encore des structures comme les Legal Team, participent de l’organisation de la défense. La présidente du SAF, défend la compatibilité des Legal Team avec la défense d’urgence mise en place par les ordres d’avocats dans le cadre des permanences pénales, dans la mesure où est respecté le libre choix de l’avocat.

L’introuvable temps éducatif de la réforme de la Justice des mineurs

Laurence Roques évoque la parade mise au point collectivement pour répondre au passage en force par la Chancellerie sur la réforme des mineurs. Plutôt qu’attendre une hypothétique communication du contenu de la réforme, tous les métiers de la profession se sont réunis pour écrire leur réforme. Ainsi, les Assises des Mineurs ont été élaborées sous l’égide du Conseil national des barreaux avec l’ensemble des professionnels de la justice dont la PJJ – comportant notamment un véritable Code de l’enfance en danger et l’exigence d’une présomption d’irresponsabilité absolue – versus le Code la justice pénale des mineurs, de la réforme par la Chancellerie, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2020, avec une présomption d’irresponsabilité simple, et un juge des enfants marginalisé plus encore, au profit du parquet.
Laurence Roques, fait par ailleurs remarquer que dans le cadre de la création prévue d’ici 2021 de 25 centres éducatifs fermés, l’embauche annoncée de 94 éducateurs, risque fort d’y être engloutie.

Glissement de la norme du droit au droit de la norme

La société de vigilance à laquelle le président appelle de ses vœux, suscite l’inquiétude selon la présidente du SAF, qui y voit une attaque à la fraternité. « Ce qui serait une tragédie – pour reprendre les termes du président de la République – c’est de répondre à l’injonction de surveiller l’autre ».
Et de poursuivre : « Que dire des déclarations du ministre de l’éducation Nationale au sujet des mères voilées accompagnant les sorties scolaires, et disant en substance, que si la loi n’interdit effectivement pas ça, qu’en revanche, on pourrait inciter, expliquer qu’on préfère qu’elles ne le mettent pas ? » Ce en quoi, Laurence Roques, à l’instar d’Éric Fassin, décèle un glissement du droit à la norme, ou de la légalité, à ce qui est jugé arbitrairement et culturellement, préférable.

Profilage des candidats à la paternité

Jean-Pierre Joseph, doyen; Nelly Seloron, Michel Prud’homme… ils étaient présents au congrès fondateur du SAF, en 1974 à Grenoble.

Rappelée par la présidente du SAF à l’adresse du directeur des affaires civiles et du sceau, la circulaire relative aux reconnaissances frauduleuses, constitue, estime-t-elle, un véritable profilage des candidats à la paternité. Désormais les futurs pères doivent montrer patte blanche, surtout s’ils sont noirs, précise-t-elle avant de l’enjoindre à abroger la circulaire qu’elle considère illégale. « Ne tardez pas ! Nous diffuserons nos argumentaires auprès des officiers d’état civil pour qu’ils refusent de l’appliquer ! ».

La politique d’audience revient aux magistrats

La réforme prévoit dans son volet pénal, la substitution de cours criminelles expérimentales aux actuelles cours d’assises et jurys populaires pour juger les crimes dont la peine maximale encourue est de 15 à 20 ans – lesquelles cours criminelles seront composées exclusivement de magistrats professionnels. Afin de vérifier l’équivalence promise par la Chancellerie entre cours criminelles et cours d’assises, le SAF a décidé de l’organisation d’observatoires. Par ailleurs, l’invitation aux magistrats à refuser de juger dans les cages de verre est reprise et lancée aux ordres d’avocats pour reprendre le combat devant chaque juridiction. Il est aussi rappelé que, par deux fois, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la téléaudience dans le contentieux de la détention provisoire et que la politique d’audience revient au magistrat et non à la pénitentiaire.

Remise en cause de l’aide juridictionnelle

Le rapport des députés Moutchou et Gosselin, en charge de la question de la réforme de l’aide juriditionnelle, déposé en juillet dernier, après de nombreuses auditions, n’était qu’un leurre. Finalement, aucune proposition nouvelle de financement, ni même de meilleure rétribution de l’AJ n’y sont formulées. Pire ! Il est proposé de rétablir le droit de timbre, faisant peser sur le justiciable le financement de l’AJ. Enfin, comme pour parachever la destruction du dispositif, les crédits alloués à l’accès du droit, et à l’AJ diminueront de 19,3 millions, et les plafonds de l’AJ ne seront plus fixés par la loi, mais par décret.

Réforme des retraites et novlangue

La réforme des retraite représente selon Laurence Roques, un autre moyen de faire taire la défense des plus démunis. L’intitulé du rapport du Haut Commissaire en charge du projet, à savoir, « Pour une réforme plus simple, plus juste, pour tous », peut, le reconnaît-elle, paraître séduisant. Cependant, et ainsi que le fait remarquer Rachel Saada, le principe même de la novlangue employé pour vendre la réforme, consiste à associer chaque mot à son contraire : ici, l’universalité en lieu et place d’une réelle disparité, et l’équité en lieu et place de l’injustice.
Par ailleurs, et contrairement au régime solidaire actuel, la régressivité caractérisera les taux de cotisation pour les hauts salaires et la présidente du SAF, pointe le fait que ce serait alors, les petits revenus qui verraient proportionnellement leurs cotisations flamber. Et de souligner que dans ce projet de retraite par point, la valeur de ce dernier n’est jamais annoncée, avant d’inviter la profession à se joindre aux mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre.

P.G.

Jean-Pierre Joseph et Nelly Seloron, chant, guitares.

Nelly Seloron.