Le droit maltraite-t-il encore les femmes?

L’Institut des droits de l’homme du barreau et la faculté de droit proposaient le 8 mars dernier une conférence-débat sur le thème de la place des femmes dans le droit. Soirée au cours de laquelle des intervenantes qualifiées ont pu livrer un éclairage très enrichissant sur la construction du droit dans notre pays et les stigmates dont l’exercice de la justice porte aujourd’hui encore la trace.

Article en version PDF à télécharger ici

Maître Armand Samba-Sambeligue, président de l’IDH ; Mihaela Anca Ailincai, professeure de droit à l’UGA ; Laure Ignace, juriste, chargée de mission de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ; Delphine Devigny, dirigeante associative, membre de la fédération nationale Solidarité femmes ; et Jade Lepaul Picolet, intervenante sociale, membre de la fédération nationale Solidarité femmes.

Le droit est-il misogyne ? C’est la question à laquelle les conférencières invitées par l’Institut des droits de l’homme du barreau et la faculté de droit étaient invitées à répondre, ce 8 mars dernier, pour une conférence débat à la maison de l’avocat.

Premier sentiment de la sagesse des nations : plus maintenant. C’est que l’histoire des sociétés occidentales, notamment, est riche de stigmates d’époques où le statut juridique des femmes était pour le moins incertain. Ou plus exactement inexistant, appendice de celui du père puis du mari.

Le nom de l’enfant

Plus maintenant, vraiment ? Pas si simple, s’attachaient à démontrer les conférencières. Car le droit, la loi, est la construction de règles en vigueur à un moment donné dans un fonctionnement social donné. Et même si le mouvement des idées conduit à des évolutions législatives, le poids de l’histoire n’en demeure pas moins prégnant.

Jade Lepaul Picolet, membre du réseau associatif de la fédération nationale Solidarité femmes, en donnait un exemple tout simple, celui du nom de l’enfant. La loi permet aujourd’hui de donner au nouveau-né le nom du père, ou celui de la mère, ou celui des deux dans l’ordre choisi par les parents. Cette même loi prévoit néanmoins que par défaut, comme on dit dans l’informatique, c’est le nom du père qui sera attribué en l’absence de l’expression d’un choix. Mais c’est surtout l’usage qui tranche : dans la grande majorité des cas, c’est celui du père qui est choisi, pour que l’enfant ne soit pas différent des autres, en somme. L’égalité affichée par le législateur ne se traduit pas toujours dans les faits.

Ce qui pose la question du « droit neutre », de l’universalité du droit, de son égale application pour tous les justiciables face aux présupposés en circulation dans la société. La garde des enfants est majoritairement confiée aux femmes « ainsi supposées être plus aptes à s’occuper des enfants parce que c’est leur rôle naturel », notait ainsi Delphine Devigny, de la fédération Solidarité femmes. En contrepartie, si l’on peut dire et toujours dans cette même logique, le niveau des pensions alimentaires est fixé davantage en fonction de la capacité contributive supposée du père que de la réalité des dépenses induites par la présence d’un enfant au foyer. Mise en œuvre inégale du droit des unes et des autres s’appuyant sur des pratiques inégales dans la société comme dans le couple, de l’une et de l’autre : ce n’est pas toujours l’homme qui fait la vaisselle.

Le droit et son universalité d’un côté, sa traduction dans les décisions de justice et l’état social de ce qui est considéré comme acceptable ou inacceptable.

La caractérisation juridique du viol

Mais il y a plus grave. Laure Ignace, chargée de mission au sein de l’Association européenne contre les violences faites au femmes au travail, livrait une analyse très éclairante sur la définition du viol dans le droit qu’elle concluait d’un propos sans ambiguïté : « le droit organise l’impunité des violeurs », disait-elle. Aujourd’hui, le viol est caractérisé par la la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Pour qu’une cour d’assises soit saisie, il est donc nécessaire que le crime soit ainsi constitué. Le problème, c’est la tendance, toujours actuelle, à déqualifier le viol en coups et blessures ou attentat à la pudeur. Ce qui revient à saisir le tribunal correctionnel.

La contrainte économique, bien plus qu’une circonstance

Laure Ignace illustrait son propos par les circonstances que l’on retrouve dans les viols sur le lieu de travail. « Dans ces cas-là, le plus souvent, il n’y a ni violence, ni contrainte, ni menace ni surprise : la victime connaît son agresseur, elle ne crie pas parce qu’elle ne veut surtout pas que des collègues de travail soient témoins, elle n’en parle pas… ce qui pèse, c’est la contrainte économique, le risque de perdre son emploi, surtout si l’on est en CDD, en période d’essai… la précarité est un facteur en cause dans la commission du viol ». Plus encore, la position de supérieur hiérarchique de l’agresseur, où l’ascendance dans le cas d’un viol sur mineur, est considérée comme une circonstance aggravante : une circonstance aggravante n’est pas un moyen utile à caractériser l’infraction.

L’un des combats que mène l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail est donc de faire évoluer la définition juridique du viol afin qu’il soit caractérisé par l’absence de consentement positif et non plus par le sentiment qu’a l’inculpé de la résistance de sa victime, le sentiment d’avoir effectivement recouru à la violence, à la contrainte ou à la menace.

Le 21 avril 1959, la cour d’assises du Haut-Rhin

Depuis cet arrêt de la cour d’assises du Haut-Rhin qui indiquait le 21 avril 1959 qu’un « acquittement du chef de viol et une condamnation du chef d’outrage public à la pudeur ne postulent nullement le consentement de la victime ; l’acquittement peut se justifier par le défaut d’intention de l’auteur ou par un simple doute sur la réalité de ses intentions ; le défaut d’intention peut résulter de cette circonstance, prouvée ou présumée, que l’accusé s’est mépris ou a pu se méprendre sur les dispositions véritables de la femme et estimer à tort que sa résistance n’était pas sérieuse », les choses ont tout de même évolué. La cour d’appel de Paris a ainsi dernièrement dit qu’il convenait, avant un rapport sexuel, de s’assurer du consentement de son ou sa partenaire. Ce qui semble tout de même un minimum.

Une soirée conclue par maître Armand Samba-Sambeligue, président de l’IDH, qui, après avoir remercié les participants et les intervenantes de cette conférence-débat, situait la question du droit des femmes dans une perspective internationale pour noter que des progrès sont encore nécessaires en France comme dans de nombreux pays.

A l’issue des interventions des trois conférencières, le débat s’est engagé avec le public avant qu’il ne se poursuive de façon informelle autour d’un buffet proposé aux participants.

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *